Charte report de paiement crédit aux entreprises

Le ministre des finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont annoncé leur volonté d'aider financièrement les entreprises qui se trouveraient en difficulté par suite de la crise du coronavirus. Dans certains cas, elles peuvent demander un report de paiement de leur crédit aux entreprises pour une période maximale de six mois.

Qui peut prétendre au report de paiement?

Le report de paiement dont il est question ci-dessus est destiné aux entreprises saines qui rencontrent aujourd'hui des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus. Un report de paiement peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes:

  • La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait:
    • D’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité;
    • D’un recours au chômage temporaire ou complet;
    • De l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/l'organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.
  • L'entreprise/l'organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/l'organisation accusait, à la date du 29 février 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale. 
  • L'entreprise/l'organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

De plus amples informations sur la charte consacrée aux crédits aux entreprises sont disponibles sur le site de Febelfin

 

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