La déduction d'intérêts notionnels, de quoi s'agit-il ?

Investir dans l'affaire ? Investir des fonds propres ou emprunter ? Voyez si vous avez droit à la déduction des intérêts notionnels.

La déduction d'intérêts notionnels, de quoi s'agit-il ?

Investir dans l'affaire ? Investir des fonds propres ou emprunter ? Voyez si vous avez droit à la déduction des intérêts notionnels.

Depuis 2007, la déduction d'intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) permet à une entreprise qui utilise des fonds propres de déduire une partie de ce capital de l'impôt des sociétés. Cette mesure fiscale s'applique à toutes les entreprises soumises à l'impôt des sociétés belges.

Est-ce que j'entre en ligne de compte pour la déduction d'intérêts notionnels ?

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Toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents sociétés peuvent prétendre à la déduction des intérêts notionnels. La déduction d'intérêts notionnels s'applique donc :

  • aux entreprises belges ;
  • aux succursales belges d'entreprises étrangères ;
  • aux organisations non lucratives (nationales ou internationales) et aux fondations soumises à l'impôt des sociétés belge ;
  • aux entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers.

Attention, la déduction d'intérêts notionnels ne s'applique pas aux entreprises qui bénéficient déjà de certains autres avantages fiscaux ! Les entreprises concernées figurent sur le site web des pouvoirs publics.

Pourquoi a-t-on créé la déduction d'intérêts notionnels ?

Les sociétés qui réalisent des investissements avec du capital emprunté (ou un crédit) peuvent déclarer depuis un certain temps les intérêts sur ces montants et les déduire de l'impôt des sociétés. Toutefois, le fait que les entreprises qui investissent leur propre capital ne pouvaient pas déduire leurs coûts était jugé discriminatoire. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont créé le régime de déduction des intérêts notionnels. Celui-ci permet aux entreprises qui utilisent leur propre capital de déduire une partie de celui-ci dans l'impôt des sociétés.

Comment calculer ma déduction d'intérêts notionnels ?

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Pour calculer le montant déductible de l'impôt des sociétés, il suffit de multiplier le taux de l'intérêt notionnel par les fonds propres corrigés, ou, pour utiliser une formule différente :

Déduction de l’Intérêt Notionnel = taux de l’intérêt notionnel x fonds propres corrigés

Pour obtenir les fonds propres corrigés, il convient de déduire les éléments suivants de ses fonds propres :

  • la valeur comptable nette des actifs corporels,
  • la valeur comptable des éléments considérés comme un placement étant donné que, par leur nature, ils ne sont pas destinés à produire un revenu imposable,
  • la valeur comptable des biens immobiliers,
  • les plus-values de réévaluation, les crédits d'impôt et les subsides en capital.

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