Devez-vous payer des impôts en tant que conjoint aidant ?

Qu'est-ce qu'un conjoint aidant ? Voyez ici les choses à ne pas oublier dans cette situation (obligations en matière de TVA).

Devez-vous payer des impôts en tant que conjoint aidant ?

Qu'est-ce qu'un conjoint aidant ? Voyez ici les choses à ne pas oublier dans cette situation (obligations en matière de TVA).

Saviez-vous que vous pouvez prendre le statut de « conjoint aidant » si vous assistez votre partenaire indépendant dans le cadre de ses activités professionnelles ? Si vous n'avez pas de statut social équivalent, vous y êtes même obligé. Le statut de conjoint aidant offre beaucoup d'avantages. Mais êtes-vous tenu, en votre qualité de conjoint aidant, de payer vous aussi des impôts ?

Dans quels cas relevez-vous du statut de conjoint aidant ?

meewerkende echtgenote / echtgenoot

Vous êtes un conjoint aidant si :

  • vous êtes le partenaire officiel d'un indépendant par mariage ou en vertu d'un certificat de cohabitation (être cohabitants légaux suffit donc déjà) ;
  • vous apportez effectivement et régulièrement votre aide dans les activités de votre conjoint (au minimum 90 jours par an) ;
  • vous ne bénéficiez pas de revenus personnels de plus de 3 000 euros par an (pour l'exercice d'imposition 2014) grâce à une activité indépendante qui vous est propre ;
  • vous n'avez pas d'autre emploi ou ne recevez aucun revenu de remplacement donnant droit à une couverture totale de la sécurité sociale.

Vous ne pouvez pas être le conjoint aidant d'un chef d'entreprise. Veuillez noter que le statut même de l'indépendant ne joue aucun rôle : qu'il soit indépendant à titre principal, à titre complémentaire, ou qu'il soit pensionné et exerce de temps en temps comme indépendant, tous ces statuts sont pris en compte.

Que dit la législation à propos des cotisations sociales ?

Depuis 2005, en tant que conjoint aidant, vous êtes soumis au système complet de sécurité sociale. Vous avez donc l'obligation de vous affilier à la caisse d'assurance sociale de votre partenaire.

Un conjoint aidant perçoit-il un revenu propre ?

Un conjoint aidant peut en effet être rétribué pour le travail fourni, mais à condition que cette rémunération corresponde au travail que le conjoint a réellement presté. D'ordinaire, le fisc accepte toutefois un pourcentage standard pouvant aller jusqu'à 30 % des revenus professionnels de l'indépendant. Vous pouvez faire passer ce taux à 50 %, mais dans ce cas vous devez pouvoir démontrer qu'en tant que conjoint aidant vous êtes à l'origine de plus de 30 % des revenus.

Faut-il payer des impôts ?

meewerkende partner

L'octroi d'une rémunération n'est rien de plus qu'une intervention fiscale. Cela ne change rien au chiffre d'affaires de l'entreprise, donc l'indépendant sera tenu de payer tout autant de cotisations sociales. Ce n'est pas considéré non plus comme un revenu propre du conjoint aidant, donc il ne faut pas payer de charges supplémentaires sur cette rémunération. La déclaration de l'indépendant doit simplement indiquer quelle part du revenu professionnel est attribuée au conjoint aidant.
Pour tout complément d'information, vous pouvez vous adresser à votre comptable ou à un conseiller UNIZO pour starters


Plus récemment publié sur: 23-11-2015

Cette page est-elle utile pour vous? Oui Non

Quelles formalités administratives dois-je remplir en matière de TVA ?

Tant les entrepreneurs débutants que les plus expérimentés sont confrontés aux formalités administratives liées à la TVA. Les obligations auxquelles vous êtes soumis dépendent de votre chiffre d’affaires hors TVA. Elles ne sont donc pas les mêmes pour chaque entreprise. Vous découvrirez ici quelles déclarations de TVA vous devez remplir et quelles obligations vous devez respecter.
Quelles formalités administratives dois-je remplir en matière de TVA ?

Quels sont les différents taux de TVA applicables ?

Il existe plusieurs taux de TVA. Voilà pourquoi il peut régner une certaine confusion quant au taux de TVA à appliquer pour un produit ou un service donné. Le taux de TVA par défaut est de 21 %, mais il existe aussi des taux réduits de 6 % et 12 %. Vous devez tenir compte des différents taux en fonction des produits ou des services que vous fournissez (et/ou achetez). En voici un aperçu.
Quels sont les différents taux de TVA applicables ?

Qu’est-ce que le précompte professionnel versé par les sociétés ?

Le précompte professionnel est un impôt obligatoire qui est retenu sur le salaire qu’une société paie à ses dirigeants d’entreprise (mandataires et associés actifs). Vu que dans ce cadre il faut remplir toutes sortes de formulaires, nous vous conseillons de vous faire assister par un secrétariat social.
Qu’est-ce que le précompte professionnel versé par les sociétés ?

Combien d'impôts dois-je payer dans le régime de l’IPP ?

Combien d'impôts dois-je payer en tant que gérant d'une société unipersonnelle? C'est une question que se posent de nombreux starters. En tant que gérant d'une société unipersonnelle, vous relevez du régime de l'impôt des personnes physiques. Qu'est-ce que cela signifie concrètement et combien devez-vous payer ?
Combien d'impôts dois-je payer dans le régime de l’IPP ?
KBC utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Cela nous permet en outre de mieux répondre à vos besoins et à vos préférences. En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Vous souhaitez en savoir plus? Ou refuser les cookies?Cliquez ici.