Puis-je prétendre à une franchise de la TVA ?

Vous êtes nouvellement installé ? Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15.000 € par an (hors TVA) ? Vous serez selon toute probabilité dispensé de payer la TVA.

Puis-je prétendre à une franchise de la TVA ?

Vous êtes nouvellement installé ? Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15.000 € par an (hors TVA) ? Vous serez selon toute probabilité dispensé de payer la TVA.

Depuis janvier 2014, les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000 euros hors TVA ont droit à une franchise de la taxe. Si vous êtes dans ce cas, vous ne devez pas porter de TVA en compte. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les conditions et les obligations en la matière.

Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à une franchise de la TVA ?

btw vrijstelling

Le régime de franchise concerne les petites entreprises qui livrent des biens ou des services (tels que visés dans le Code de la TVA) et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000 euros hors TVA.

Ces petites entreprises peuvent revêtir n'importe quelle forme juridique:

  • personne physique,
  • société de personnes,
  • société de capitaux,
  • association,
  • organisme public,

Quelles sont les obligations liées à la franchise de la TVA ?

btw verplichting

En tant qu'entreprise bénéficiaire du régime de la franchise, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d'obligations:

  • activer votre statut de TVA auprès d'un Guichet d'entreprise agréé comme Zenito;
  • déposer une déclaration de commencement, de changement ou de cessation d'activité;
  • établir des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis mais en y mentionnant la formule suivante «Régime particulier de franchise des petites entreprises»;
  • déposer une liste des clients assujettis chaque année avant le 31 mars;
  • conserver et numéroter les factures délivrées;
  • conserver et numéroter les factures reçues;
  • tenir un journal de recettes;
  • tenir un tableau des biens d'investissement si de tels biens sont acquis par la petite entreprise;
  • communiquer votre numéro d'identification BE à vos clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, etc.);
  • déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel vous avez reçu un bien ou un service pour lequel vous êtes redevable de la TVA en tant que cocontractant.

Attention !

Depuis le 1er janvier 2014, les entrepreneurs suivants ne peuvent plus prétendre à cette franchise de la TVA:

  • les entrepreneurs actifs dans le secteur de la construction,
  • les entrepreneurs horeca qui travaillent avec une caisse enregistreuse
  • les entrepreneurs du secteur de la récupération de matériaux.

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