Que retrouve-t-on dans un contrat type ? Devis, bons de commande et conditions générales.

L'indépendant commande et vend des marchandises. Il doit dès lors savoir à quoi ressemblent un devis et un bon de commande.

Que retrouve-t-on dans un contrat type ? Devis, bons de commande et conditions générales.

L'indépendant commande et vend des marchandises. Il doit dès lors savoir à quoi ressemblent un devis et un bon de commande.

Les contrats sont un vrai cauchemar pour de nombreux entrepreneurs. Quelles clauses faut-il prévoir ? Et quelles sortes de contrat faut-il obligatoirement utiliser ? Voici un bref aperçu des différents types de contrat et de ce qu'ils doivent obligatoirement indiquer.

Qu'est-ce qu'un contrat valable ?

Un contrat est un accord contraignant que deux parties ou plus concluent et par lequel elles s'engagent à respecter quelques obligations en échange de droits. Un contrat n'est valable que dans les conditions suivantes :

  • si un accord total est atteint entre les parties contractantes (il est donc hors de question d'agir sous la contrainte ou la tromperie) ;
  • si toutes les parties sont habilitées à conclure un contrat ;
  • si le contrat porte sur une matière juridique.

Devis

Qu'est-ce qu'un devis ?

Un devis est souvent défini comme une offre de contrat. Vous demandez à votre fournisseur de vous faire une proposition pour un service ou un produit donné. Celui-ci établit alors un devis.

Contenu

  • le nom de votre entreprise, l'adresse et le numéro de registre de commerce ou de registre de l'artisanat de votre entreprise ;
  • une description concrète des services et/ou livraisons à fournir ;
  • le prix calculé ou un prix qui peut être défini sur la base de critères liés à la nature du service ;
  • la date d'établissement du devis et sa durée de validité ;
  • une estimation du délai dans lequel la mission peut être réalisée.
  • Un devis est-il contraignant ?

    Oui ! Un devis est contraignant pour la personne qui l'a établi. Pour le client, le contrat ne devient contraignant qu'à partir du moment où il a marqué son accord par écrit, par exemple en le signant.

    Conseil : saviez-vous qu'en tant qu'entrepreneur vous devez informer au préalable le client du prix réclamé pour l'établissement du devis ? Bien sûr, cette règle ne s'applique pas si vous le faites gratuitement.

    Bon de commande

    Qu'est-ce qu'un bon de commande ?

    Un bon de commande est un document qu'il ne faut pas sous-estimer. Il constitue en effet un contrat de vente et est utilisé lorsqu'un produit ou un service n'est pas directement disponible.

    Contenu

  • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise (le cas échéant) ;
  • la date et le numéro du bon de commande ;
  • la description du produit ou du service ;
  • le prix unitaire, la quantité et le prix total ;
  • le montant de l'acompte (le cas échéant) ;
  • le solde ;
  • la date ou le délai de livraison du produit ou de l'exécution du service ;
  • une signature contraignante.
  • Est-il obligatoire d'établir un bon de commande ?

    Non, vous n'êtes pas toujours tenu d'établir un bon de commande. Il y a deux exceptions :

    • si le client a payé un acompte sur le produit ou le service ;
    • si le client reçoit un document écrit reprenant les éléments essentiels du contrat dans le cas où il est convenu que l'ensemble ou une partie de la livraison ou de la fourniture de services aura lieu plus tard.

    Conseil : remettez toujours à votre client une copie du bon de commande dûment complété. Sinon, vous risquez de vous voir infliger une amende.

    Conditions générales

    En quoi consistent les conditions générales ?

    Les conditions générales correspondent aux accords convenus entre les parties. Elles sont considérées comme connues et acceptées dès l'instant où les parties apposent leur signature. C'est aussi à partir de ce moment qu'elles deviennent contraignantes.

    Contenu:

    Les conditions générales comprennent de nombreuses conditions. En voici les principales :

    • les conditions de paiement et de livraison ;
    • la clause de réserve de propriété. Les biens commerciaux restent juridiquement la propriété du fournisseur jusqu'à ce que la dette ait été payée. C'est une protection supplémentaire pour vous, en tant qu'entrepreneur.
    • Autres options possibles : des intérêts ou des dommages-intérêts.

    Où faut-il les indiquer ?

    Vous devez obligatoirement indiquer vos conditions générales aussi bien sur le bon de commande, que sur la confirmation de commande et la facture. Les conditions se trouvent au verso de votre facture ? Dans ce cas, faites-y clairement référence au recto. Indiquez aussi explicitement que les conditions générales font partie du contrat et qu'elles sont contraignantes.                                 

    Conseil : veillez à ce que chaque partie ait autant de droits que d'obligations. Si vous vous accordez trop de droits en tant qu'entrepreneur, vous risquez qu'un juge déclare une condition nulle et non avenue. Par exemple, un pourcentage d'intérêts en cas de retard de paiement ne peut pas être exagérément élevé.

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