Quelles sont les obligations en matière d'heures d'ouverture et de jours de fermeture ?

Sous la loupe : la législation belge vous oblige à prévoir un jour de fermeture hebdomadaire ; elle réglemente également les heures d'ouverture.

Quelles sont les obligations en matière d'heures d'ouverture et de jours de fermeture ?

Sous la loupe : la législation belge vous oblige à prévoir un jour de fermeture hebdomadaire ; elle réglemente également les heures d'ouverture.

En Belgique, il existe quelques obligations en matière d'heures d'ouverture et de jours de fermeture. Vous ne pouvez pas exercer d'activités commerciales n'importe quel jour et à n'importe quelle heure, afin d'éviter toute concurrence déloyale.

Le jour de repos hebdomadaire

zondag sluitingsdag

Tout petit commerce est obligé de choisir un jour de repos hebdomadaire. Un jour de repos est une période ininterrompue de 24 heures commençant à 5h ou à 13h et se terminant à la même heure le lendemain.

  • Pendant votre jour de repos hebdomadaire, la vente aux consommateurs est interdite dans tous les points de vente où vous exercez votre activité.
  • Si le jour de repos hebdomadaire que vous avez choisi tombe juste avant un jour férié légal, vous pouvez déplacer votre jour de repos normal au jour qui suit le jour férié.
  • Vous déterminez vous-même votre jour de repos. Si vous ne choisissez pas de jour, votre jour de repos tombe automatiquement le dimanche. Si vous choisissez un autre jour que le dimanche, vous devez le faire savoir en accrochant par exemple un écriteau à la porte de votre établissement.

Important : dès que vous avez choisi un jour de repos, vous pouvez en changer à nouveau au plus tôt au terme d'un délai de six mois à compter de la date du choix précédent. À la demande d'un ou de plusieurs commerçants, le Collège des bourgmestre et échevins peut permettre de déroger au repos hebdomadaire pour un maximum de 15 jours par an pour des circonstances particulières et passagères ou à l'occasion de foires et marchés annuels. Ces dérogations s'appliquent à tous les commerçants concernés soit sur l'ensemble du territoire de la commune, soit dans une partie de ce territoire (entité, quartier ou rue commerçante). Aucune dérogation individuelle ne peut être accordée (par exemple pour des journées portes ouvertes). Un règlement spécifique s'applique dans les centres touristiques et stations balnéaires reconnus. Les commerces y jouissent d'heures d'ouverture illimitées et peuvent employer du personnel le dimanche durant les périodes touristiques.

Quand votre magasin peut-il être ouvert ?

wanneer mag ik sluiten?

Les magasins peuvent être ouverts du lundi au jeudi et le week-end de 5h à 20h. Le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, ils peuvent être ouverts de 5h à 21h. En dehors de ces horaires, l'accès au magasin et la vente aux consommateurs sont interdits. Les clients qui sont encore présents à l'heure de fermeture peuvent encore être servis mais doivent quitter le magasin au plus tard 15 minutes après l'heure de fermeture.

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Michiel Verhamme
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