Qu'est-ce que la loi Breyne?

Qu'est-ce que la loi Breyne?

Vous êtes entrepreneur ou développeur? Dans ce cas, vous êtes tenu de respecter la loi Breyne sous certaines conditions. Dans cet article, nous détaillons la loi par le menu et, surtout, nous vous expliquons ce qu'elle signifie au juste pour vous.

La loi Breyne en résumé

La loi Breyne, parfois appelée la loi sur la construction d'habitations, est une notion bien connue dans le secteur immobilier. Concrètement, elle donne au bâtisseur d'une habitation (vente sur plan) ou à l'acheteur d'une habitation à construire (société de clé sur porte) une large protection à de mu La loi Breyne en résumé.

La loi Breyne, parfois appelée la loi sur la construction d'habitations, est une notion bien connue dans le secteur immobilier. Concrètement, elle donne au bâtisseur d'une habitation (vente sur plan) ou à l'acheteur d'une habitation à construire (société de clé sur porte) une large protection à de multiples égards. 

En quoi consiste cette loi précisément?

En adoptant cette loi, les autorités belges ont voulu s'assurer qu'un futur propriétaire obtienne de vous (vendeur ou société de construction) une information correcte et complète. Cette protection couvre toute une série d'aspects. 

Respect des prix et des délais

En tant que promoteur, entrepreneur ou société de construction, vous devez veiller à ce que le délai d'exécution et les prix fixés soient respectés scrupuleusement. 

Contrat clair et complet

Des éléments comme le prix total, les formalités de paiement, les délais et les éventuelles indemnisations doivent toujours figurer clairement dans le contrat. 

Acomptes

Le montant de l'acompte demandé ne peut excéder 5% du prix total fixé pour l'habitation. 

Montant à payer

La somme due pour l'acheteur ne peut être supérieure au prix des travaux exécutés. La société de clé sur porte ne peut pas non plus exiger de paiement avant la conclusion du contrat. 

Réception

La réception s'opère toujours en deux phases: la provisoire et la définitive. 

Cautionnement

En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment, à verser dans un fonds. Et ce, en guise de protection de l'acheteur contre une faillite éventuelle. 

Clause de révision du prix

En cas d'application de la clause de révision du prix, il convient de tenir compte des paramètres définis le jour de la signature du contrat. 

Indemnisation

Quel est le montant de l'indemnisation si le contrat n'est finalement pas signé? Il ne peut en tout cas pas excéder 5% du prix total ou du montant du dommage effectif subi par l'acheteur. 

Cette loi s'applique-t-elle dans mon cas?

Si la loi Breyne s'applique dans votre cas? Voyez les conditions ci-dessous. 

Vous avez un engagement en tant que vendeur, promoteur ou entrepreneur

La loi Breyne s'applique si vous vous engagez à construire, faire construire ou vendre un bâtiment.  

Le bâtiment est destiné à l'hébergement ou à un usage mixte de fins professionnelles et d'hébergement

Notez que dans le cas d'un usage mixte, le rapport doit être équilibré. Exemple: un vétérinaire qui fait construire un bâtiment comprenant 85% d'espaces destinés à son cabinet et 15% pour la partie privée ne relève pas de la loi Breyne.  

L'habitation est construite en Belgique

Cette condition vaut également pour les promoteurs néerlandais qui font construire un immeuble en Belgique.  

L'exécution des travaux doit être assurée par 1 entrepreneur ou promoteur

Autrement dit: la loi Breyne ne s'applique plus si vous confiez certains aspects des plans de construction à d'autres entrepreneurs ou promoteurs. 

L'acheteur ou le maître d'ouvrage est tenu d'effectuer un ou plusieurs versements avant l'achèvement de l'immeuble

La somme destinée à l'acquisition ou à l'entreprise n'est payée qu'après l'achèvement? Dans ce cas, la loi Breyne ne s'applique plus. Heureusement, avec sa ligne de crédit Garantie d'achèvement Loi Breyne (lien vers la page produit) , KBC prévoit les garanties souhaitées pour vous vendeur, promoteur ou entrepreneur. Ce crédit vous permet notamment d'offrir à votre acheteur la garantie que l'acte sera passé devant le notaire. 

Besoin d'infos supplémentaires?

Envie de maîtriser mieux encore la matière de la Loi Breyne? Histoire de toujours poser les actes nécessaires, de sorte que vos clients potentiels et fidèles sachent qu'ils peuvent compter sur vous? Votre Agent entreprise KBC se fera un plaisir de vous mettre sur la bonne voie. 

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