En quoi consiste la dispense de cotisations sociales et comment y recourir ?

Tout indépendant s'acquitte de cotisations sociales, à deux exceptions près.

En quoi consiste la dispense de cotisations sociales et comment y recourir ?

Tout indépendant s'acquitte de cotisations sociales, à deux exceptions près.

Tout entrepreneur indépendant en Belgique s'acquitte de cotisations sociales destinées à financer la sécurité sociale, en échange de quoi il bénéficie de droits sociaux. Il existe toutefois un certain nombre de cas dans lesquels l'entrepreneur est, provisoirement, totalement ou partiellement dispensé de s'acquitter des cotisations sociales. L'on recense deux scénarios.

Assimilation au statut d'indépendant à titre complémentaire

Il est des cas dans lesquels l'indépendant à titre principal peut être redevable des seules cotisations applicables aux indépendants à titre complémentaire. Attention : il ne constitue dans ce cas aucuns droits sociaux. Seuls les indépendants qui s'acquittent des cotisations de sécurité sociale à titre principal peuvent bénéficier de cette mesure.

L'assimilation peut être autorisée dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié et votre conjoint bénéficie de l'intégralité des droits à la pension, aux allocations familiales et à l'assurance maladie-invalidité. 
  • Vous percevez une pension de survie (la pension de survie est accordée aux personnes âgées de 45 ans ou plus dont le conjoint, indépendant, est décédé). Les bénéficiaires de la pension de survie conservent leurs droits sociaux.
  • Vous êtes étudiant, âgé de moins de 25 ans, et vous continuez d'ouvrir le droit aux allocations familiales.
  • Vous êtes enseignant nommé et constituez une pension de fonctionnaire ; votre horaire doit en outre représenter entre 50 et 60 % d'un horaire plein.

L'assimilation et la dispense dépendent de surcroît des revenus (uniquement si vous vous acquittez des cotisations définitives, ce qui signifie que vous devez être en activité depuis 3 ans au moins) :

  • Revenu professionnel net de 2011 inférieur à 1 346,53 euros.
  • Si votre revenu professionnel net de 2011 s'est situé entre 1 364,54 et 6 375,71 euros, vous pouvez payer des cotisations sociales réduites.
  • Vous payez des cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal si votre revenu professionnel net s'élève à plus de 6375,72 € par an (montant 2011). 

Dispense des cotisations sociales

Chaque demande de dispense est soumise à l'approbation de la Commission des dispenses de cotisations. Si vos revenus ne vous permettent pas de vous acquitter des cotisations sociales, c'est à elle qu'il faut demander la dispense - par le truchement de votre caisse d'assurances sociales. Vous devez pouvoir prouver votre incapacité à vous acquitter des cotisations sociales. La dispense ne peut être accordée qu'aux indépendants à titre principal.

Quelles sont les conséquences de la dispense ?

Vous conservez pratiquement tous vos droits - comme les droits aux allocations familiales, aux indemnités de maladie et au remboursement des soins de santé. Attention : aucun droit de pension n'est constitué pendant la durée de la dispense. Vous pourrez toutefois vous acquitter ultérieurement des montants dont vous aurez été dispensé, augmentés d'une pénalité de retard, pour néanmoins constituer des droits à la pension pour cette période.

N'hésitez pas à vous adresser à la caisse d'assurances sociales ZENITO si vous souhaitez plus d'informations sur la dispense ou pour introduire une demande de dispense. Ses spécialistes vous expliqueront le processus et vous feront savoir qui pourra vous assister dans vos démarches.

Vous trouverez ici le formulaire de demande de dispense des cotisations sociales pour un indépendant et pour une société.

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