Comment donner des actions?

Comment donner des actions?

En tant que dirigeant d'entreprise, vous voulez peut-être faire don à vos enfants des actions de la société. Bien entendu, de la manière la plus fiscalement avantageuse qui soit, et sans trop de frais. Quelles sont les possibilités?

Si vous donnez des actions en recourant à la simple donation mobilière, vous payez 3% de droits de donation, pour une donation en ligne directe et entre partenaires. La donation se fait via un acte notarié, et les 3% sont dus sur la valeur totale des actions données.

Le Décret flamand prévoit toutefois un taux zéro pour les entreprises familiales. Il s'agit bien là d'une exception à la législation, qui est bien sûr soumise à quelques conditions. Ces conditions sont les suivantes:

  • "Une" activité doit encore être poursuivie pendant 3 ans après la donation. Il peut donc s'agir d'une autre activité que celle exercée au moment de la donation.
  • Le donateur doit être domicilié en Région flamande au moment de la donation.
  • Le donateur et sa famille doivent ensemble détenir au moins 50% des actions.

La donation au taux de 0% doit se faire devant le notaire. Depuis peu, l'attestation "entreprise familiale" de l'administration fiscale flamande n'est plus requise. Il suffit de demander explicitement l'application de l'exonération dans l'acte de donation et d'y ajouter les pièces justificatives nécessaires. Mieux vaut toutefois vous renseigner à l'avance pour être certain que ce régime s'applique bel et bien dans votre cas. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises.

 

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