Constituer une réserve de liquidation pour payer moins d’impôts

Constituer une réserve de liquidation pour payer moins d’impôts

Votre société fait des bénéfices et vous souhaitez en sortir de l'argent? Dans ce cas, vous pouvez constituer une réserve de liquidation pour payer moins d’impôts. Mais qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Et comment l’utiliser de manière optimale sur le plan fiscal?

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation?

Une réserve de liquidation permet aux PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. 

Après une période d'attente, vous pouvez verser ce montant à titre de dividende à un taux d'imposition avantageux. Cela vous permet, dans certains cas, de payer moins d’impôts.

Quels sont les différents types de réserves de liquidation?

Il existe deux types de réserves de liquidation:

  1. La réserve de liquidation ordinaire: depuis l'exercice d'imposition 2015, les PME peuvent affecter une partie ou la totalité de leur bénéfice imposable à un compte du passif.
  2. La réserve de liquidation spéciale: mesure provisoire pour les exercices d'imposition 2013 et 2014.

Si vous souhaitez constituer une nouvelle réserve, les règles qui s’appliqueront seront celles de la réserve de liquidation ordinaire.

Quelles sont les conséquences fiscales de la constitution d’une réserve de liquidation?

La réserve de liquidation ordinaire

Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve que vous avez constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende.

Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier.

Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier qui varie entre 17 et 20%.

La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire.

La réserve de liquidation spéciale

En vertu de la loi-programme du 10 août 2015, les PME ont pu affecter provisoirement les bénéfices des exercices d’imposition 2013 et 2014 à la réserve de liquidation. L’impôt des sociétés dû sur ces montants, soit 10%, devait cependant être payé à temps.

Pour l'exercice d'imposition 2013, la date ultime de paiement était le 30/11/2015 ; pour l’exercice d’imposition 2014, le 30/11/2016. La période d’attente de cinq ans commençait à courir le dernier jour de l’exercice au cours duquel l’impôt de 10% avait été payé.

Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez 17% de précompte mobilier.

Après la période d’attente de cinq ans, vous payez 5% de précompte mobilier, comme pour la réserve de liquidation ordinaire. Aucun précompte mobilier n’est dû à la cessation des activités de votre société.

Constituer une réserve de liquidation ou verser un dividende?

Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation?

Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 29,58%. Mais votre PME peut prétendre à un taux réduit de 20,40% sous certaines conditions.

Conclusion

Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse.

Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation.

  Dividende (20,40%) Dividende (29,58%) Réserve de liquidation (20,40%) Réserve de liquidation (29,58%)
Bénéfice imposable 10.000 EUR 10.000 EUR 10.000 EUR 10.000 EUR
Après l'impôt des sociétés 7.960 EUR (20,40%)  7.042 EUR (29,58%)  7.960 EUR (20,40%)  7.042 EUR (29,58%)
Cotisation supplémentaire / / 10% (montant / 1,10)  10% (montant / 1,10) 
Réserve de liquidation 
/ / 7.236 EUR 
(impôt de 724 EUR) 
6.402 EUR 
(impôt de 640 EUR) 
Précompte mobilier 30% 30% À partir de 5 ans: 5% 

À la liquidation: 0% 
À partir de 5 ans: 5% 

À la liquidation: 0% 
Dividende net
5.572 euro 4.929 euro À partir de 5 ans: 
6.874 euro 

À la liquidation: 
7.236 euro 
À partir de 5 ans: 
6.082 euro 

À la liquidation: 
6.402 euro 
Charge fiscale totale
44% 51% À partir de 5 ans: 31% 

À la liquidation: 28% 
À partir de 5 ans: 31% 

À la liquidation: 28% 

Option 1: vous vous versez un dividende

En plus de l'impôt des sociétés, vous êtes redevable d'un précompte mobilier lors du versement d'un dividende. Le taux ordinaire est de 30%. Dans certains cas, les PME peuvent ici aussi prétendre à un taux réduit (le VVPR-bis).

Que vous reste-t-il en net?

  • 5.572 EUR si imposition à 20,40%
  • 4.929 EUR si imposition à 29,58%

Option 2: vous constituez une réserve de liquidation

Si vous constituez une réserve de liquidation, vous payez, en plus de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 10% sur la réserve constituée. Si vous attendez au moins cinq ans pour verser ce montant à titre de dividende, vous paierez 5% de précompte mobilier en plus.
Si vous attendez que votre société cesse ses activités avant de verser votre dividende, vous ne paierez pas de précompte mobilier.

Que vous reste-t-il en net?

À partir de 5 ans:

  • 6.874 EUR si imposition à 20,40%
  • 6.082 EUR si imposition à 29,58%

À la liquidation:

  • 7.236 EUR si imposition à 20,40%
  • 6.402 EUR si imposition à 29,58%

Conclusion

Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse.

Besoin d’un conseil?

Comme vous pouvez le constater, la réserve de liquidation est une question complexe, aux nombreuses règles et cas particuliers. Si vous souhaitez éviter tout impact défavorable, mieux vaut vous informer, car la constitution d’une réserve de liquidation n’est peut-être pas la meilleure solution dans votre cas.

Nos conseillers PME se feront un plaisir de vous aider à faire les bons choix. N’hésitez pas à nous rendre visite pour des conseils juridiques et fiscaux qui vous feront économiser de l’argent. Votre comptable est également le bienvenu.

Le conseiller PME:

  • Vous donne un avis éclairé sur les réserves de liquidation
  • Vous aide à sortir de l'argent de votre société de manière fiscalement avantageuse
  • Vous prépare à court et moyen terme

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