Faire de la publicité en tant que chef d'entreprise : attention à la concurrence déloyale

Faire de la publicité est une excellente idée, mais sachez que tout n'est pas autorisé. Que dit la législation ?

Faire de la publicité en tant que chef d'entreprise : attention à la concurrence déloyale

Faire de la publicité est une excellente idée, mais sachez que tout n'est pas autorisé. Que dit la législation ?

Le Code de droit économique, au Livre XIV, « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux professions libérales », prévoit que toute forme de publication commerciale, publicité ou marketing est autorisée tant que le message n'entraîne pas de concurrence déloyale. Autrement dit, c'est la teneur du message véhiculé et non la forme dont il est publié qui a de l'importance dans le constat d'une concurrence déloyale.

Règle générale

reclame maken als zelfstandige

Tout support que le titulaire d'une profession libérale souhaite utiliser pour toucher son groupe cible ou le convaincre de devenir client/patient est autorisé. Il y a néanmoins quelques conditions quant au contenu.

Entre autres :

  • L'identité du titulaire de la profession libérale doit être mentionnée.
  • Le contenu du produit ou service doit être clairement décrit.
  • Le prix doit être indiqué de manière correcte, claire et univoque. Le prix indiqué est le prix total à payer par le consommateur. Autrement dit, la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres impôts et frais supplémentaires possibles doivent être inclus, y compris les frais supplémentaires obligatoires après l'achat.

Publicité comparative

La publicité comparative de titulaires de professions libérales n'est pas interdite par la loi mais à nouveau, il convient de respecter quelques conditions. Elles ne se limitent de nouveau pas nécessairement à l'énumération qui suit.

  • La publicité ne peut pas être trompeuse pour le consommateur.
  • Il doit s'agir d'une comparaison entre des biens ou services qui répondent au même besoin et sont destinés au même objectif.
  • Les caractéristiques comparées doivent être représentatives, pertinentes et surtout vérifiables.
  • La comparaison ne peut pas entraîner de confusion entre différents concurrents.
  • Les déclarations dénigrantes qui portent atteinte au nom de concurrents sont interdites.
  • Le titulaire d'une profession libérale qui diffuse la publicité ne peut pas tirer d'avantage déloyal de la notoriété d'un concurrent auquel il se compare

Conclusion

Pouvez-vous faire de la publicité et du marketing en tant que titulaire d'une profession libérale ? Et pouvez-vous publier du contenu informatif ? Oui, mais il existe une législation stricte,  dont les principaux éléments sont que la communication doit être honnête, transparente et vérifiable, qu'elle ne peut pas induire en erreur ni porter atteinte à l'image de concurrents ou à ces concurrents mêmes.

Cet article donne une présentation générale de la législation en matière de publications pour les professions libérales mais ne saurait être considéré comme exhaustif et contraignant. Pour une explication plus détaillée de la législation, vous pouvez consulter le site du Service public fédéral : economie.fgov.be.

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