Qu'est-ce qu'un faux indépendant ?

Les faux indépendants sont des travailleurs qui ont le statut d'indépendant mais qui exercent en réalité sous l'autorité d'un employeur.

Qu'est-ce qu'un faux indépendant ?

Les faux indépendants sont des travailleurs qui ont le statut d'indépendant mais qui exercent en réalité sous l'autorité d'un employeur.

Un faux indépendant est un travailleur qui a le statut d'un indépendant, mais qui, dans la réalité, exerce une activité professionnelle sous l'autorité d'un employeur. Ce type de travailleur devrait normalement être salarié.

Comment éviter que votre partenaire commercial soit considéré comme un faux indépendant ?

Lorsqu'en tant qu'indépendant vous décidez de collaborer avec un autre indépendant qui, dans la réalité, a un lien de subordination vis-à-vis de vous, cette personne peut être qualifiée de « faux indépendant ». Voici quelques conseils pour établir un contrat de collaboration.

  • Veillez à rédiger un contrat écrit stipulant très clairement qu'il s'agit d'une collaboration entre plusieurs indépendants (deux ou plus). Par ce contrat, les parties acceptent toutes les conséquences découlant de la collaboration entre indépendants et doivent veiller à ce que l'exécution du contrat corresponde à ce qui a été convenu contractuellement.
  • Donnez assez de liberté au collaborateur indépendant dans le cadre de l'organisation de son travail. En tant que donneur d’ordre, veillez à ne pas imposer d'obligations unilatérales au collaborateur indépendant.
  • Faites attention à ce qu'il ne ressorte jamais du contrat que vous avez la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique en vertu de votre statut de donneur d’ordre.

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Pour quels métiers suis-je tenu d'apporter la preuve de connaissances professionnelles ?

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Michiel Verhamme

Il est nécessaire de présenter une attestation de connaissances professionnelles pour pouvoir exercer certains métiers. C'est ce que l'on appelle les « professions réglementées ». Elles sont réparties en quatre catégories. Il est possible d'apporter la preuve de vos connaissances professionnelles à l'aide d'actes et de diplômes ou sur la base de votre expérience pratique.

Quel est l'emplacement idéal pour les locaux de mon entreprise ?

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Bart De Waele

Vous voulez créer votre propre entreprise. Vous savez ce que vous voulez faire, mais vous ne savez pas encore où. La situation géographique est absolument essentielle pour les chances de réussite de votre entreprise. De nombreux facteurs peuvent vous aider à déterminer le type de bâtiment et surtout le lieu que vous devez cibler. La législation en vigueur et les règles d'aménagement du territoire entrent également en ligne de compte.

Comment obtenir mon numéro de TVA ?

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Michiel Verhamme

Une des premières formalités à remplir lors du lancement d'une entreprise consiste à l'inscrire à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Au moment de l'inscription, vous recevez un numéro d'entreprise que vous devez activer comme numéro de TVA.

Pourquoi dois-je m'affilier à une mutuelle ? Comment procéder ?

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Michiel Verhamme

Pour bénéficier de l'assurance maladie-invalidité, l'entrepreneur doit être affilié à une mutuelle (de son choix). Si vous êtes d'ores et déjà affilié à une mutuelle, mieux vaut lui signaler votre changement de statut.