Quels impôts sont-ils dus lorsque je cède mon entreprise?

Quels impôts sont-ils dus lorsque je cède mon entreprise?

Lorsque vous cédez votre entreprise, vous êtes bien entendu soumis à plusieurs impôts. De quoi s'agit-il? Et qu'en est-il pour le repreneur?

Pour le cédant

C'est la forme de votre entreprise qui détermine les impôts applicables lors de sa cession. S'agit-il d'une société ou d'une entreprise individuelle?

Société

  • Dans le chef de l'actionnaire/de la personne physique, les plus-values sur actions pourront être réalisées en étant exonérées d'impôt si l'opération s'inscrit dans la gestion normale de son patrimoine privé. Si l'opération dépasse la gestion normale, elle est alors considérée comme anormale et nous sommes donc en présence d'un revenu divers.
  • Aucune TVA n'est due: la vente des actions ne relève pas de la sphère TVA.

Entreprise individuelle

  • Lors de la vente d'une entreprise individuelle, une plus-value sera réalisée. Les plus-values réalisées à la suite de la cessation complète et définitive de l'activité professionnelle sont dénommées des plus-values de cessation. Seule la plus-value nette entre en ligne de compte. Cela signifie que la plus-value de cessation imposable est égale à la différence positive entre la rémunération perçue ou la valeur de vente de chaque bien (diminuée des frais de réalisation) et la valeur d'acquisition ou de remplacement (diminuée des dépréciations ou des amortissements admis précédemment). 
  • Attention! Les plus-values ne doivent pas en soi être réalisées avant que le caractère imposable apparaisse. En principe, le caractère imposable apparaît même lorsque les plus-values ne sont que constatées. Par exemple, dans un acte rédigé suite à la cessation de l'activité, comme une déclaration de succession.

TVA

  • Si le cédant est assujetti à la TVA mais n'a pas le droit de la déduire, aucune TVA ne sera imputée au moment de la cession de l'entreprise individuelle.
  • Si le cédant est assujetti à la TVA et a le droit de la déduire, la cession sera en principe soumise à la TVA. Si l'on cède une universalité de biens ou une branche d'activité, la cession est exemptée de TVA. Pour pouvoir profiter de ce régime d'exonération, le repreneur de l'universalité de biens ou de la branche d'activité doit être assujetti à la TVA et avoir l'intention de poursuivre l'activité économique. Il est donc essentiel que tous les éléments nécessaires à la poursuite de l'activité soient cédés.

Pour le repreneur

  • Société: Les amortissements en cours dans la société seront simplement poursuivis. Le repreneur ne pourra pas amortir la valeur des actions.
  • Entreprise individuelle: Le repreneur pourra amortir sur la base du prix payé pour le matériel et le goodwill.

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