Mes parents peuvent-ils me donner de l'argent pour les besoins de mon activité?

Mes parents peuvent-ils me donner de l'argent pour les besoins de mon activité?

Vous êtes sur le point de démarrer ou d'agrandir votre entreprise? Super! Surtout si votre mère et votre père vous soutiennent financièrement dans votre quête de capitaux. Mais est-ce bien légal? Et si oui, comment s'y prendre correctement?

Aide financière autorisée

Vos parents peuvent vous donner de l'argent pour créer ou déployer votre entreprise. Même les membres de votre famille et vos amis y sont autorisés. 

Comment s'y prendre?

Le Prêt win-win

Le fait que vos parents veuillent vous soutenir financièrement dans votre activité porte un nom: le Prêt win-win. En proposant cette aide, le gouvernement flamand offre la possibilité aux starters d'emprunter un montant donné auprès de la famille, des connaissances ou des amis.

Le prêt win-win implique que l'autre partie profite elle aussi d'une série d'avantages. Vos parents bénéficient ainsi chaque année d'une réduction d'impôt sur le montant prêté, soit 2,5% du capital restant dû. 

Bon à savoir: imaginons qu'un contretemps vous empêche de rembourser le solde du prêt. Que se passe-t-il? Dans ce cas, vos parents bénéficient d'une réduction d'impôt unique, égale à 30% de la somme totale «perdue».

Principes de base de ce prêt:

  • Un Prêt win-win est un prêt subordonné
  • Ce type de prêt est consigné dans un acte sous seing privé ou notarié
  • Le Prêt win-win a une durée de 8 ans
  • Vos parents bénéficient d'un avantage fiscal de 2,5% l'an
  • Il existe trois possibilités d'amortissement:
terugbetaling in één keer na 8 jaar
    • remboursement en une fois après 8 ans
    • amortissements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels
    • remboursement anticipé du solde restant dû

Dans le cadre du Prêt win-win, en tant qu'emprunteur, vous êtes également tenu de payer des intérêts aux échéances convenues. Le calcul s'opère comme suit: 

Montant du prêt x taux d'intérêt stipulé dans l'acte = intérêt

Attention: vous ne pouvez pas déterminer le taux d'intérêt comme bon vous semble. Il ne peut excéder le taux légal en vigueur à la date de début du prêt. Il ne peut pas non plus être inférieur à la moitié de 2,5%, soit le taux légal en vigueur actuellement (en 2015).

Vos parents peuvent conclure le Prêt win-win moyennant le respect des conditions suivantes

  • Ils doivent habiter en région flamande
  • Chaque parent peut prêter 50.000 euros au plus
  • Le prêt ne peut être aucunement lié à leurs propres activités professionnelles
  • Vos parents ne peuvent être ni gérants, ni collaborateurs, ni administrateurs ni actionnaires de votre entreprise si cette dernière est une société
  • Ils ne peuvent être emprunteurs dans le cadre d'un autre prêt win-win pendant toute la durée du Prêt win-win

En tant qu'emprunteur, vous ne pouvez souscrire le Prêt win-win que si

a) Vous avez une PME établie en région flamande. Ce qui signifie que:

  • Le nombre de personnes travaillant dans votre entreprise ne peut être supérieur à 250
  • Le total de votre bilan ne peut excéder 43 millions d'euros
  • Votre chiffre d'affaires est plafonné à 50 millions d'euros
b) Vous avez une A.S.B.L. qui peut être considérée comme une PME. Vos activités doivent alors être de nature commerciale, en tout ou en partie.
 

Attention: vous n'empruntez pas uniquement à vos parents mais aussi à d'autres membres de votre famille, des connaissances ou des amis? Dans ce cas, le montant emprunté ne peut excéder 200.000 euros au total.

Procédure de demande

Vous pouvez introduire votre demande officielle de Prêt win-win en ligne. N'hésitez pas à relire attentivement les conditions générales et la législation en vigueur. Vous saurez ainsi si vous rentrez dans les conditions pour obtenir ce type de prêt. 

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