Comment se gère une SPRL ?

Comment se gère une SPRL ?

La SPRL est la seule forme de société pouvant être créée par une seule personne (mais elle peut aussi l'être par plusieurs personnes). Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Et surtout : comment se gère une SPRL ?

De quoi s'agit-il ?

SPRL est l'abréviation de Société privée à responsabilité limitée  

  • "Privée" signifie que le transfert des parts est soumis à des règles strictes.
  • Responsabilité limitée : les associés n'engagent que leur apport et ne sont responsables qu'à hauteur de celui-ci.  

Caractéristiques

  • La SPRL peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
  • Elle peut émettre des actions et des obligations.
  • Son capital, de 18.550 euros, doit être entièrement libéré à la création. De ce montant, 6.200 euros doivent être réellement versés sur le compte de la SPRL.
  • Les administrateurs de la SPRL sont des gérants.
    • Gérant statutaire : nommément désigné dans les statuts ; ne peut être révoqué que par les associés, ou pour des motifs graves.
    • Gérant non statutaire : désigné par l'assemblée générale, à la majorité simple. Révocable à la majorité simple.

Avantages

  • Intéressant pour les professions libérales : la SPRL peut être créée par une seule personne.
  • Le capital initial est inférieur au capital exigé dans le cas d'une SA.
  • Responsabilité limitée des associés
  • La cession des parts est strictement réglementée, ce qui permet de préserver le caractère privé de la société. Cette caractéristique est très appréciée dans le cas de sociétés familiales, par exemple.

Inconvénients

  • Création par acte notarié.
  • Nombreuses obligations administratives et financières.
  • Création : plutôt complexe et onéreuse.

Gestion d'une SPRL

Création

  • Capital initial de 18.550 euros, en numéraire ou en nature.
    • Pour l'apport en numéraire :  Toujours plusieurs alinéas et inter-titres Cherchez autant de liens internes (vers d'autres produits ou articles) que possible
      • 6 200 euros au minimum doivent être effectivement versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en cours de constitution. Dans le cas d'une SPRL unipersonnelle (SPRL-U), ce montant est porté à 12.400 €. 
      • Une attestation bancaire est exigée. Il s'agit d'une preuve du versement, nécessaire pour établir l'acte notarié.
    • Pour l'apport en nature :
      • Le montant doit être intégralement libéré (les biens, d'une valeur de 18.550 €, doivent donc être mis à la disposition de la SPRL).
      • L'apport doit être contrôlé par un réviseur d'entreprises, qui doit établir rapport. 
      • Le réviseur d'entreprises est un contrôleur indépendant désigné par les fondateurs.
  • Plan financier obligatoire. 
    • Le plan financier est une estimation des revenus et charges des deux premiers exercices.
  • Le notaire établit un acte authentique, qu'il dépose au greffe du tribunal de commerce. L'entreprise doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • Le gérant doit ensuite l'inscrire auprès d'un guichet d'entreprises.

Gestion

  • Tout gérant de SPRL doit avoir des connaissances de base en gestion d'entreprise, établies par un diplôme, un acte, une expérience pratique suffisante ou un examen présenté devant le jury central. 
  • Il est obligatoire d'organiser une assemblée générale annuelle, lors de laquelle sont notamment approuvés les comptes annuels. L'assemblée générale est soumise à une série de règles qui en régissent le contenu et la forme. Il est conseillé de vérifier ces points avec le comptable.
  • Double comptabilité : 
    • Cela signifie qu'outre les factures entrantes et sortantes, les paiements et les recettes liés à ces factures sont comptabilisés eux aussi. Chaque montant est donc enregistré deux fois, ce qui permet un contrôle très efficace de la comptabilité. 
    • Il existe des programmes comptables et des formations à la double comptabilité, mais rien ne vaut la collaboration avec un comptable. 

Liquidation de la SPRL

La SPRL peut être dissoute volontairement ou judiciairement. La faillite est une autre possibilité. 

  • Dissolution volontaire : 
    • Elle peut être décidée par l'assemblée générale. 
    • L'intervention d'un notaire est obligatoire.
    • Les liquidateurs désignés sont chargés de tenter d'apurer les dettes. o Après la clôture de la liquidation, la personne moral continue d'exister pendant 5 ans ; les créanciers peuvent donc s'adresser au liquidateur pendant toute cette période. 
  • Dissolution judiciaire : décidée par le tribunal, par exemple pour un vice de forme dans l'acte constitutif, pour des divergences d'opinion graves, etc.
  • Faillite : 
    • Lorsqu'une SPRL est déclarée en faillite, les associés ne risquent normalement que le capital qu'ils y ont investi, puisque leur responsabilité est limitée. 
    • Il existe cependant des exceptions au caractère limité de la responsabilité, ce qui permet de saisir le patrimoine privé - par exemple, le non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA, de graves erreurs de gestion, etc.

La SPRL offre de nombreuses possibilités. Envie de savoir quelle forme de société vous est la plus adaptée ? Examinez les différentes formes de société ou prenez rendez-vous avec un conseiller KBC. 

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