Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

En quête de la forme d'entreprise la plus appropriée ? Découvrez ici les avantages et les inconvénients de la société en commandite par actions.

Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

En quête de la forme d'entreprise la plus appropriée ? Découvrez ici les avantages et les inconvénients de la société en commandite par actions.

Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique uniquement aux sociétés nouvellement constituées. Vous aviez déjà une société avant cette date? Elle reste alors soumise à l'ancien droit des sociétés jusqu'au 1er janvier 2020, à moins que vous ne décidiez qu'elle soit assujettie dès à présent au nouveau droit.

Nous sommes occupés à adapter les informations relatives à la nouvelle législation sur notre site internet. Il se peut donc que les informations sur cette page ne soient pas à jour.

La société en commandite par actions (SCA) est composée d'associés passifs (commanditaires) et d'associés gérants (commandités). La principale différence avec la société en commandite simple réside dans la facilité de transfert des actions, exactement comme dans le cas d'une SA.

Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

A l'instar de la société en commandite la SCA est composée d'associés passifs (bailleurs de fonds) et d'associés gérants. Par contre, ses actions sont librement transférables. En d'autres termes, la SCA conjugue les avantages de la société de personnes (stabilité de l'administration) et ceux de la société de capitaux (facilité de transfert des actions).

Quels sont les avantages de la SCA ?

  • Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.
  • Les actions sont facilement transférables.

Quels sont les inconvénients de la SCA ?

  • Les associés commandités sont responsables solidairement et sans limites de l'intégralité des dettes de la société.
  • La SCA est créée par acte notarié.
  • Elle doit satisfaire à toutes les obligations comptables en matière de publication et autres.

La SCA convient-elle à mes besoins ?

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