Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il ?

Découvrez la responsabilité qui vous incombe dans certaines situations dans l'exercice de votre profession libérale médicale

Responsabilité médicale : de quoi s'agit-il ?

Découvrez la responsabilité qui vous incombe dans certaines situations dans l'exercice de votre profession libérale médicale

Les médecins sont des êtres humains, et il arrive que les humains commettent des erreurs. Ces erreurs sont parfois lourdes de conséquences. Ceci dit, certaines complications peuvent ne pas être la conséquence d'une erreur ou d'une négligence médicale. Parfois, le risque est inhérent l'acte médical posé, parfois, c'est tout simplement le destin. Mais quelle responsabilité porte un médecin, au juste ?

La responsabilité : une notion très large.

Il existe trois formes de responsabilité pour les médecins : civile, pénale et disciplinaire.

1. La responsabilité civile

Medische aansprakelijkheid

Il existe 2 formes de responsabilité civile:

  • La responsabilité contractuelle – Exemple: un patient demande à un médecin d'éclisser sa jambe cassée. S'il ne le fait pas correctement, il sera contractuellement responsable.
  • La responsabilité extra-contractuelle – Exemple: la victime d'un accident de la circulation est amenée inconsciente aux urgences. Il est évident qu'elle n'a plus l'opportunité de conclure un contrat avec le médecin présent. En cas de problème, elle devra se tourner vers le médecin sur la base de sa responsabilité extra-contractuelle.
Trois conditions doivent être remplies pour ce qui concerne la responsabilité civile:
  • une faute doit avoir été commise, 
  • il doit y avoir un dommage
  • et le dommage doit être la conséquence de la faute. Cette dernière condition, appelée le «lien de causalité», fait l'objet d'une certaine discussion dans le secteur médical. Il est souvent très délicat d'évaluer si le patient aurait eu davantage de chances de guérir sans la faute du médecin. Exemple: un patient est victime d'une maladie incurable quelques années après avoir subi un traitement par rayons. Cette maladie est-elle la conséquence d'une surdose de rayons ou le patient l'aurait-il contractée malgré tout?

Obligation de moyens

Le médecin qui soigne un patient ne garantit pas sa guérison. Le médecin est toujours tenu par une obligation de moyens . Cette obligation consiste à administrer ces prestations et ces soins médicaux axés sur le résultat souhaité en tant que bon médecin, prudent et prévoyant (en toutes circonstances).

Il faut savoir qu'un traitement qui n'entraîne pas la guérison n'est pas forcément fautif. Le patient devra démontrer que le médecin s'est comporté d'une manière différente de celle qu'aurait adopté un autre médecin dans les mêmes circonstances.

Obligation de résultat

Le médecin accepte une obligation de résultat pour certaines prestations médicales. Il s'agit alors d'une intervention médicale qui vise un résultat très spécifique. Il peut par exemple s'agir de l'administration d'une injection, de faire une radio, d'opérer la bonne jambe, etc. Lorsqu'un patient estime qu'une faute a été commise à ce niveau, il lui suffit de démontrer que le résultat visé n'a pas été atteint.

Fautes de tiers

Un médecin peut par ailleurs être tenu responsable pour les fautes de tiers.
Exemple: une infirmière administre une injection sur les conseils du médecin et cela se passe mal.

La notion de dommage mérite elle aussi quelques explications. Lorsque nous allons chez le médecin, c'est pour cause de maladie ou d'accident. Autrement dit, il est toujours question d'une forme de dommage préexistant, susceptible de s'aggraver suite à un traitement fautif du médecin. Dans ce contexte, seul le dommage lié à la faute invoquée peut être pris en considération. Il peut s'agir de dommage moral ou physique.

Notons enfin le lien causal qui, dans un contexte médical, peut également donner lieu à des discussions. Il est souvent très délicat d'évaluer si le patient aurait eu davantage de chances de guérir ou de survivre sans la faute du médecin. Exemple: un patient est victime d'une maladie incurable quelques années après avoir subi un traitement par rayons. Cette maladie est-elle la conséquence d'une surdose de rayons ou le patient l'aurait-il contractée malgré tout?

2. La responsabilité pénale

Il est question de responsabilité pénale dans le cas d'actes posés par un médecin qui sont punissables en vertu du droit pénal. Des amendes et/ou des peines de prison sont prévus pour ces actes. Exemple: coups et blessures volontaires.

3. La responsabilité disciplinaire

L'Ordre des médecins veille à ce que les médecins respectent les règles de déontologie prescrites lors de l'exercice de la médecine. La responsabilité disciplinaire du médecin est engagée lorsqu'il ne respecte pas ces règles.

Et enfin... À quoi faut-il faire attention lorsque vous souscrivez une assurance en tant que praticien d'une profession libérale médicale?

La qualité d'une assurance responsabilité civile (assurance RC), dépend des garanties qu'elle offre. Certains points méritent une attention toute particulière lorsque vous souscrivez une bonne assurance pour la responsabilité médicale.

  • Une bonne assurance RC pour médecins couvre la responsabilité à la fois contractuelle et extra-contractuelle. Ce n'est pourtant pas toujours le cas chez tous les assureurs. En outre, certains assureurs utilisent les notions évoquées ci-dessus de manière littérale, tandis que d'autres parlent de responsabilité civile en général.
  • En ce qui concerne la défense pénale et disciplinaire, il convient de faire appel à la garantie protection juridique. Là aussi, le marché propose toutes sortes de garanties. 
  • Les assureurs ne sont pas toujours très enclins à couvrir certaines obligations de résultat. Un médecin assuré peut par exemple promettre des résultats irréalistes à son patient. Certaines polices vont même tellement loin qu'elles excluent toute obligation de résultat. Elles refusent donc d'intervenir lorsque le résultat promis n'est pas atteint et que le patient subit dès lors un dommage. 
  • Une bonne assurance RC ne couvre pas seulement la responsabilité personnelle du médecin: elle couvre aussi sa responsabilité pour les fautes de ses collaborateurs et/ou ses aidants (aléatoires ou non, rémunérés ou non).  Car la responsabilité du médecin peut être engagée à ce niveau-là également.

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