S’établir comme dentiste indépendant

S’établir comme dentiste indépendant

Vous allez bientôt vous établir comme dentiste indépendant. Quelles démarches devez-vous entreprendre avant et après votre stage? En voici un aperçu. Vous allez bientôt vous établir comme dentiste indépendant. Quelles démarches devez-vous entreprendre avant et après votre stage? En voici un aperçu.

10 formalités à accomplir avant votre stage

Vous avez obtenu votre diplôme de master en sciences dentaires et vous êtes inscrit(e) en master de spécialisation en dentisterie générale. Pendant cette année de stage, vous aurez un statut d’indépendant. Dans cette perspective, vous avez une série de formalités administratives à accomplir. De quoi avez-vous besoin?

1Visa

Le visa du SPF Santé publique vous est accordé automatiquement dès que vous obtenez votre diplôme de base en sciences dentaires. Vous ne devez donc pas en faire la demande.

2Plan et carnet de stage

Au début de votre stage, vous devez introduire votre plan de stage auprès de la Commission d’agrément des dentistes du SPF Santé publique. À la fin de votre stage, vous devrez lui envoyer votre carnet de stage.

3Numéro INAMI de dentiste stagiaire

Le SPF Santé publique informe l’INAMI de votre plan de stage. Vous recevez alors votre numéro INAMI. Ce numéro doit figurer sur toutes les attestations de soins donnés et toutes les prescriptions que vous rédigez.

4Autorisation d’utilisation des rayons X

Demandez gratuitement à l'AFCN une autorisation d’utilisation des rayons X à des fins de diagnostic dentaire.

5Assurance responsabilité civile professionnelle

Vous êtes tenu(e) de souscrire une assurance responsabilité civile spécifiquement conçue pour les titulaires de professions libérales médicales. Cette assurance vous protège si vous commettez une faute professionnelle et qu’un patient demande une indemnisation.

6Numéro d’entreprise et inscription à la BCE

Vous devez demander votre numéro d’entreprise auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Vous devrez présenter votre diplôme ou montrer que vous disposez d’une expérience pratique suffisante, en plus de démontrer vos compétences en matière de gestion. Le guichet d’entreprises se chargera de vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). 

7Sécurité sociale

Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales. En tant qu’indépendant(e), vous devrez lui verser chaque trimestre les cotisations sociales prévues par la loi. Ces cotisations vous permettent d’assurer vos droits de sécurité sociale.

8Mutualité

Vous pouvez vous inscrire à la mutuelle de votre choix. Vous serez ainsi protégé(e) contre les petits risques de santé.

9Compte à vue

Ouvrez un  compte à vue professionnel au nom de votre entreprise individuelle ou de votre société.

10Acte

Vous allez travailler en société et non en personne physique? Selon la forme de société choisie, vous devez faire établir un acte sous seing privé chez un expert-comptable ou passer un acte authentique devant notaire.

10 formalités à accomplir après votre stage

Vous allez travailler en société et non en personne physique? Selon la forme de société choisie, vous devez faire établir un acte sous seing privé chez un expert-comptable ou passer un acte authentique devant notaire.

1Demande d’agrément

Une fois votre stage terminé, vous devez demander votre agrément au SPF Santé publique dans les 14 jours en tant que dentiste généraliste, orthodontiste ou parodontologue. N’oubliez pas que vous devez satisfaire à certaines conditions pour conserver votre agrément.

2Numéro INAMI

Le SPF Santé publique informe l’INAMI de votre agrément. Vous recevez alors votre numéro INAMI définitif. Pour faciliter la transition, votre numéro de stagiaire restera valable pendant 2 mois au maximum après la fin de votre stage.

3Conventionnement

La convention est un accord national conclu entre les dentistes et les mutualités. Elle définit notamment les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent pratiquer. Vous y adhérez automatiquement via l’INAMI. Si vous souhaitez ne pas être conventionné(e), ou ne l’être que partiellement, vous devez envoyer une lettre recommandée à l’INAMI.

4Statut INAMI

Si vous êtes conventionné(e), vous pouvez demander un «statut social» à l’INAMI. Vous bénéficierez alors d’une cotisation annuelle (intervention INAMI) en vue de la constitution d’une pension complémentaire ou d’un revenu garanti en cas d’invalidité.

Il ne faut pas confondre le statut social INAMI avec votre statut social d’indépendant, pour lequel vous versez des cotisations sociales aux autorités publiques.

5Attestations de soins donnés et prescriptions

Vous devez commander vos attestations de soins donnés sur medattest.be.Vous avez le choix entre des attestations sous forme de carnets à remplir et des attestations à imprimer en continu.

Veillez à ce que vos prescriptions imprimées soient conformes instruction de l’INAMI. Si votre imprimante tombe en panne, vous pouvez toujours rédiger vos prescriptions à la main. Vous pouvez commander des carnets de prescriptions  à l’INAMI. 

6Inscription au service de garde

En tant que dentiste, vous êtes tenu(e) de vous inscrire au service de garde. 

7Déchets médicaux

Contactez une entreprise de collecte et de traitement des déchets médicaux et procurez-vous des récipients spéciaux.

8Autorisation environnementale

Vous disposez probablement déjà de l’autorisation de l’AFCN. Déclarez également votre activité à la police et à l’administration communale.

9MyCareNet

Pour consulter les données d’assurabilité de vos patients, vous pouvez vous connecter à la plateforme MyCareNet.  Pour ce faire, vous devez disposer d’un logiciel compatible, d’une connexion Internet sécurisée ainsi que d’un lecteur de cartes d’identité.

10Assurances

Vous aviez déjà souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle en tant que stagiaire. Une fois que vous avez votre propre cabinet, il est préférable d’assurer également votre responsabilité en cas d’incendie.  Si vous engagez du personnel, prévoyez également une assurance contre les accidents du travail.

Besoin de plus d’informations et de conseils?

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’ouverture de votre cabinet, les assurances, les comptes bancaires ou tout autre aspect? Notre chargé de relations professions libérales médicales se fera un plaisir de vous aider.

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