Que prévoit la législation relative aux marchés publics pour le secteur non marchand ?

Indépendant dans le secteur non-marchand ? Prenez connaissance ici de la loi sur les marchés publics. Vous confiez une tâche en sous-traitance ? Voici comment établir le cahier des charges.

Que prévoit la législation relative aux marchés publics pour le secteur non marchand ?

Indépendant dans le secteur non-marchand ? Prenez connaissance ici de la loi sur les marchés publics. Vous confiez une tâche en sous-traitance ? Voici comment établir le cahier des charges.

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, sous l’impulsion de l’Europe. Elle a pour but de simplifier et de moderniser la législation relative aux marchés publics. Non seulement le champ d’application de la loi a été élargi, mais des procédures supplémentaires ont été ajoutées. En vertu de cette nouvelle loi, les autorités (locales), ainsi que de nombreuses institutions du secteur non marchand sont désormais tenues d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.

La loi relative aux marchés publics et au secteur non marchand

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Vous découvrirez ce que cette loi prévoit exactement et ce que cela signifie pour vous en consultant cette brochure KBC. La brochure s’articule autour de quatre grandes questions :

  • Suis-je concerné par cette loi ? Un schéma pratique vous permet de savoir si la loi s’applique à votre situation.
  • Suis-je tenu d’appliquer la législation pour chacun de mes achats ? Il existe plusieurs types de procédures, selon le type d’achat. Nous vous en donnons un aperçu.
  • Quelles étapes dois-je suivre ? Nous décrivons aussi bien la phase préparatoire de votre « achat » que la procédure en elle-même.
  • Comment puis-je établir correctement le cahier des charges ? Nous vous donnons les règles à respecter pour rédiger un cahier des charges en bonne et due forme. Vous saurez ainsi comment vous y prendre par vous-même.

Comment rédiger un cahier des charges ?

Vous pouvez consulter un cahier des charges type afin de vous aider. Ce cahier des charges type peut être utilisé pour tous les secteurs à l’exception de l’enseignement et des pouvoirs publics.

Vous êtes actif dans le secteur de l’enseignement ? Dans ce cas, utilisez le cahier des charges type pour les procédures de marché public portant sur des crédits d’AGIOn (l’Agence pour les Travaux d’Infrastructure dans l’Enseignement subventionné) pour des investissements immobiliers dans l’enseignement libre subventionné  et respectez les clauses et conditions générales qui s’y rapportent.

Vous êtes une autorité locale ? Vous trouverez un cahier des charges type sur le site Internet de l' UVCW (l’Union des Villes et Communes de Wallonie)

Envie d’en savoir plus sur nos services adaptés au secteur non marchand ?

Nos experts sectoriels Secteur non marchand et Pouvoirs locaux sont à votre disposition dans trois agences spécialisées afin de vous aider à concrétiser les projets de votre organisation.

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