En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de vous inscrire auprès d'un guichet d'entreprise agréé. Votre numéro d'entreprise vous autorise à vendre des biens et/ou des services et donc, à faire du commerce.
Ce qu'il vous faut pour vous inscrire :
- une attestation des connaissances de gestion de base et, le cas échéant, des connaissances professionnelles. Votre diplôme ou votre expérience pourront notamment servir de preuve. À défaut, vous pouvez désigner une personne qui fournira cette preuve pour vous ;
- votre numéro de registre national ;
- le numéro du compte bancaire que vous utiliserez dans le cadre de vos activités professionnelles;
- une dénomination commerciale pour votre entreprise;
- les autorisations requises (le cas échéant);
- votre numéro d'entreprise of numéro de TVA (si vous avez déjà été indépendant) ;
- une copie des statuts et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de commerce (si vous créez une société).
Le guichet d'entreprise se chargera pour vous des autres démarches administratives, comme la demande d'un numéro d'entreprise et l'activation de votre numéro de TVA, l'affiliation à une caisse d'assurances sociales et à une mutuelle, ainsi que la demande des autorisations nécessaires.
Vous pouvez vous rendre dans l'un des bureaux régionaux ou régler tout vous-même en ligne.
Plus récemment publié sur: 05-03-2019
