Contrairement aux sociétés, l'indépendant (commerçant) n'a pas de personnalité juridique distincte. Ce statut a ses avantages et ses inconvénients. Ainsi par exemple le patrimoine privé du commerçant n'est-il pas clairement scindé du patrimoine propre à son activité.
Les avantages du statut d'indépendant
Le statut d'indépendant présente plusieurs avantages :
- La rapidité et le caractère peu formel de la prise de décisions.
- Tous les bénéfices étant imposés en fonction de l'entrepreneur-personne physique, le solde excédentaire après impôts échoit à l'indépendant, qui est libre de le réinvestir (en tout ou en partie) ou non dans l'affaire.
- Les obligations comptables et administratives sont limitées.
Les inconvénients du statut d'indépendant
- L'indépendant ne bénéficie d'aucune structure juridique spécifique. Sa responsabilité est illimitée et il répond de ses engagements sur son patrimoine privé.
- Dans le domaine d'une éventuelle succession ou reprise, c'est dans le cadre d'une société que la planification préventive a le plus de chances d'aboutir.
- Tous les revenus de l'activité sont imposés à l'impôt des personnes physiques. L'indépendant ne complète aucune déclaration fiscale distincte et ne fait l'objet d'aucune imposition séparée.
Que choisir ?
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Plus récemment publié sur: 07-06-2019