Demande de crédit supplémentaire

Demande de crédit supplémentaire

Contexte

Le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) se sont entendus sur un certain nombre de mesures de soutien à accorder aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus.

Pour plus d’informations, consultez Febelfin.

En vertu de cet accord, les entreprises peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020 inclus, obtenir un report sans frais du remboursement de leurs crédits et/ou un crédit supplémentaire assorti d’une garantie de l’État.

Le report des crédits d’investissement en cours suffira-t-il?

Commencez par demander un report des crédits d’investissement en cours puis, seulement, demandez éventuellement un crédit supplémentaire.

> Demander un report des crédits d’investissement en cours.

Si vous souhaitez obtenir un report de paiement pour d’autres formes de crédit, comme un leasing, un renting, un crédit revolving ou un crédit de caisse, n’hésitez pas à prendre contact avec votre correspondant ou avec KBC Live (de 8 à 22 heures en semaine et de 9 à 17 heures le samedi).

Vous êtes client de KBC et vous avez besoin d’un crédit supplémentaire?

Nous comprenons qu’en raison de la crise sanitaire, vous puissiez avoir besoin d'un soutien financier supplémentaire. En votre qualité de client de KBC, demandez maintenant, sur cette page, un crédit supplémentaire temporaire.

Important: nous recevons énormément de demandes, que nous nous efforçons de traiter aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Veuillez dès lors n’introduire votre demande que sur cette page.

Nous prendrons contact avec vous dès qu’elle aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations.

Je dispose d’un interlocuteur dédié ou d’un chargé de relations chez KBC: pourquoi dois-je donc demander un crédit sur cette page?

Étant donné les circonstances, nous recevons un nombre exceptionnellement élevé de demandes, que nous souhaitons pouvoir traiter le plus rapidement possible. Pour y parvenir, nous avons temporairement changé notre organisation, si bien que les demandes de crédit doivent impérativement être introduites sur cette page.

Nous prendrons contact avec vous dès que votre demande aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations.

Quand recevrai-je une réponse?

La crise sanitaire engendre un nombre anormalement élevé de demandes, dont les délais de traitement se trouvent dès lors allongés. Nous examinons chaque dossier par ordre d’arrivée. Nous prendrons contact avec vous dès que votre demande aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations. Nos experts mettent tout en œuvre pour vous répondre aussi rapidement que possible. Nous vous remercions de votre patience.

Comment faire pour que ma demande soit traitée aussi rapidement que possible?

Nous vous recommandons de télécharger le questionnaire, puis de le compléter et de nous retourner aussi rapidement que possible le formulaire ci-dessous. Demandez éventuellement l’aide de votre comptable: plus les réponses au questionnaire seront précises, plus l’examen de la demande sera rapide; dans le meilleur des cas, nous n’aurons pas à vous réclamer d’informations complémentaires.

Comment demander un crédit supplémentaire?

Procédez de la manière suivante:

  1. Téléchargez le questionnaire et sauvegardez-le sur votre ordinateur, puis complétez-le.
  2. Saisissez ci-dessous les données relatives à votre entreprise. Annexez le questionnaire complété au formulaire et cochez les déclarations d’acceptation.
  3. Cliquez sur "Envoyer la demande" pour envoyer votre demande.

Important: il n’est pas possible de déposer plus d’une demande par numéro d’entreprise.

Nous prendrons contact avec vous dès que votre demande aura été examinée, de même que si nous avons besoin d’un complément d’informations.

1Votre entreprise
Ce numéro se compose de dix chiffres
Structure BExx xxxx xxxx xxxx (sans espaces)
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2Personne de contact pour cette demande
3Questionnaire complété
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4Déclaration d’acceptation - Déclaration sur l'honneur
  • Être une entreprise non financière(1) disposant d’un établissement stable en Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises;
  • N’accuser, en date du 1er février 2020, aucun retard de paiement de ses crédits en cours, ses impôts ou sescotisations de sécurité sociale; ou accuser, en date du 29 février 2020, un retard de paiement sur ses crédits encours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale ne dépassant pas 30 jours;
  • N’avoir été, en date du 31 janvier 2020, en cours de procédure de restructuration de crédit active auprès d’aucun établissement de crédit;
  • N’avoir pas été, en date du 31 décembre 2019, considérée comme une entreprise en difficulté(2);
  • Qu’elle-même, ou une personne liée, s’engage à informer immédiatement la banque si une demande, portant sur le même besoin de liquidités, a été ou est sur le point d’être introduite auprès d’un autre organisme financier.

(1) Conformément à l’article 6 §2 de l’AR, soit, en résumé, toute personne physique ayant qualité de travailleur indépendant de même que toute personne morale, à l’exclusion: a) du secteur public, b) des organismes financiers, c) des personnes qui accordent exclusivement ou principalement des crédits pour compte propre dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, ou des personnes dont des filiales sont des organismes désignés sous b) ou c).
(2) Entreprises en difficulté au sens de l’art 2.18. du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission:

1. PME, au sens que la définition européenne confère à ce terme (= moins de 250 travailleurs et chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 50 millions d’euros par an, ou total du bilan de 43 millions d’euros tout au plus pendant deux exercices consécutifs), existant depuis plus de trois ans et dont, en date du 31 décembre 2019, les fonds propres étaient inférieurs à la moitié du capital (souscrit). S’il ne s’agit pas d’une PME: entreprise dont, en date du 31 décembre 2019 et sur la base des comptes annuels des deux derniers exercices, le rapport fonds de tiers (= endettement total)/fonds propres était supérieur à 7,5 et le rapport couverture des intérêts (EBITDA)/charges des dettes était inférieur à 1;
2. Entreprise qui, en date du 31 décembre 2019, était impliquée dans une procédure collective d’insolvabilité (par exemple, était en état de faillite, ou de dissolution et liquidation; avait mis fin à ses activités; avait demandé, ou obtenu, une procédure de réorganisation judiciaire; ou se trouvait dans une situation d’insolvabilité de ce type);
3. Entreprise qui, en date du 31 décembre 2019, bénéficiait d’une aide au sauvetage non encore remboursée ou non encore parvenue à échéance; ou bénéficiait toujours d’un plan de restructuration.

 

  • Que si le crédit lui est accordé, les fonds ne seront pas utilisés à des fins de refinancement de crédits accordés par la banque ou par d’autres organismes financiers;
  • Que si le crédit lui est accordé, les fonds seront exclusivement affectés au financement de ses activités en Belgique, avec une tolérance, qui ne pourra dépasser 10% du montant du crédit éventuellement accordé, au profit d’une activité qualifiée à l’étranger(3), laquelle ne pourra en aucun cas s’opérer au détriment de l’activité belge;
  • Que les besoins de liquidités ont été calculés et motivés en âme et conscience, à la lumière des informations les plus récentes et les plus précises dont l’entreprise dispose;
  • Que les demandes de crédits supplémentaires soumises à l’ensemble des banques et des organismes de crédit et les crédits affectés de la garantie de l’État d’ores et déjà disponibles ou en cours, ne dépassent pas en principal les besoins de liquidités estimés et sont inférieurs à 50 millions d’euros pour l’ensemble du groupe;
  • Savoir que la banque peut réclamer des sûretés supplémentaires, à propos desquelles des informations sont disponibles à l’adresse www.financementdesentreprises.be/fr/chercher-un-credit/suretes;
  • Savoir que les pouvoirs publics accordent diverses mesures d’aide et garanties, à propos desquelles des informations sont disponibles à l’adresse www.financementdesentreprises.be/fr/accompagnement-soutien-et-garanties-publiques;
  • Que toutes les déclarations contenues dans ce document sont exactes et basées sur les informations dont l’entreprise dispose à ce jour;
  • Que les documents originaux à l’appui des déclarations précitées seront produits à première demande de KBC Bank.

(3) L’activité à l’étranger doit satisfaire aux conditions suivantes:

a. Être menée par l’entreprise elle-même, ou par une entité exclusivement ou conjointement contrôlée par l’entreprise;
b. Sa continuité doit revêtir une importance cruciale pour l’activité belge;
c. Elle doit être elle-même considérée comme une entreprise viable;
d. Aucune autre possibilité de financement durable, et moyennant des conditions normales, de l’activité à l’étranger, n’existe.

  • Que si le crédit éventuellement accordé bénéficiait de la garantie de l’État fédéral, une prime unique serait due. Cette prime serait calculée de la manière suivante:
    • Pour les indépendants et les PME(4): 0,25% du montant du crédit ou de la ligne de crédit;
    • Pour les autres entreprises: 0,50% du montant du crédit ou de la ligne de crédit.
  • Que l’entreprise autorise par les présentes la banque à débiter en priorité ladite prime du crédit mis à sa disposition, ou du compte lié au crédit;
  • Que si la garantie de l’État était accordée, l’État fédéral se subrogerait dans les droits de la banque, à concurrence du montant de son intervention;
  • Que les présentes informations et déclarations feront partie intégrante du contrat de crédit éventuellement conclu.

(4) Au sens que le Code des sociétés et des associations accorde au terme «PME».

La banque se réserve le droit de dénoncer immédiatement le crédit au cas où les présentes informations s’avéreraient erronées ou frauduleuses.

KBC tient à traiter vos données à caractère personnel d'une manière correcte et transparente et en toute légalité. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et l'échange de vos données à caractère personnel par KBC dans la déclaration en matière de respect de la vie privée, laquelle contient également des informations sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez les exercer. La déclaration en matière de respect de la vie privée est disponible sur Déclaration de KBC en matière de respect de la vie privée, dans votre agence ou auprès de votre intermédiaire. Elle est régulièrement mise à jour.

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