Deuxième Charte demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement KBC

Deuxième Charte demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement KBC

Contexte

La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays.

Le ministre des Finances et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) ont annoncé que, dans certains cas, les entreprises bénéficieront à nouveau d'un report de paiement pour leur crédit aux entreprises.

L'accord est prévu dans la deuxième Charte report de paiement crédit aux entreprises.

Ainsi, un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé pour les échéances en janvier, février et mars 2021 jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Dans le cadre de la première et de la deuxième Charte, les reports accordés ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

De plus amples informations sont fournies sur le site de Febelfin.

Qui peut prétendre au report de paiement?

Un report de paiement peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacun les 4 conditions suivantes:

  • L'entreprise/l’organisation rencontre des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus:

- Le chiffre d’affaires ou l’activité a baissé ou va baisser
- Il est fait totalement ou partiellement appel au chômage temporaire ou complet
- Les autorités ont recommandé la fermeture de l’entreprise/l’organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.

  • L'entreprise/l'organisation est basée en permanence en Belgique.

  • Au 1er septembre 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise / organisation accusait, à la date du 30 septembre 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations sociales, première Charte) qui ont été accordés à titre de mesure de soutien corona ne sont pas considérés comme des retards de paiement.

  • L'entreprise / l’organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (le report de paiement dans le cadre de la première Charte n’est pas considéré comme un manquement aux obligations contractuelles de crédit).  Elle n’a pas non plus subi de procédure de restructuration de crédit active antérieurement au 31 août 2020.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Offre

Un report de paiement du crédit peut être demandé pour les échéances en janvier, février et mars 2021 jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard, pour des crédits (avec un plan d'amortissement fixe - crédits de caisse - avances à terme fixe) accordés avant le 1er avril 2020. Au total, le report accordé dans le cadre de la première et de la deuxième Charte ne peut jamais dépasser 9 mois.

  • Si vous demandez un report de paiement pour la première fois, celui-ci court jusqu'au 31 mars 2021.

  • Si vous avez déjà obtenu un report de paiement dans le cadre de la première Charte, les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Charte ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.

Exemple: votre entreprise a déjà bénéficié d'un report de paiement de 8 mois dans le cadre de la première Charte. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un report de paiement d'un mois maximum dans les conditions de la deuxième Charte.

Les amortissements du capital de votre crédit aux entreprises seront temporairement interrompus. Aucun frais n’est imputé. Les intérêts seront par contre encore perçus.

La durée de votre crédit est simultanément prolongée. Ce faisant, le montant de votre remboursement périodique restera identique (la somme du capital et des intérêts) au moment où vous recommencerez à payer. La durée du crédit est prolongée de la période de report de paiement.

En pratique

Si vous estimez pouvoir bénéficier du report de paiement dans le cadre de la deuxième Charte crédits aux entreprises, contactez votre agence KBC ou KBC Live.

Important: demandez votre report de paiement à temps et au plus tard 10 jours calendaires avant l'échéance de votre crédit.

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