Demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement KBC

Demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement KBC

Contexte

Le Ministre des finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) sont parvenus à un accord sur les mesures à prendre pour les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus.

Cet accord est consigné dans la charte 'Report de paiement Crédit aux entreprises' et signifie que les banques accordent un report de paiement dans certains cas.

De plus amples informations sont fournies sur le site de Febelfin.

Qui peut prétendre au report de paiement?

Le report de paiement dont il est question ci-dessus est destiné aux entreprises saines qui rencontrent aujourd'hui des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.

Un report de paiement peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent les 4 conditions suivantes:

  • La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait:

- D’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité;
- D’un recours au chômage temporaire ou complet;
- De l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/l'organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus.

  • L'entreprise/l'organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/l'organisation accusait, à la date du 29 février 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise/l'organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Offre

Vous pouvez demander un report de paiement de maximum six mois jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard pour vos crédits d'investissement.

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, et ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

Comment obtenir un report de paiement?

Dans la plupart des cas, nous pouvons interrompre temporairement les remboursements de capital de votre crédit pendant maximum six mois. Cela signifie qu'aucun remboursement de capital ne sera perçu, par exemple d'avril 2020 à septembre 2020 ou de mai 2020 à octobre 2020.

Les intérêts seront par contre encore perçus.

La durée de votre crédit est simultanément prolongée. Ce faisant, le montant de votre remboursement périodique restera identique (la somme du capital et des intérêts) au moment où vous recommencerez à payer. La durée du crédit est prolongée de la période de report de paiement.

Exemple:

Vous demandez le 6 avril 2020 un report de paiement pour un crédit dont l'encours est à ce moment-là de 23 164 euros. Votre mensualité s'élève à 2 127 euros. Durant la suspension, vous continuez à payer des intérêts sur l'encours de votre crédit.

  Tableau d'amortissement actuel Nouveau tableau d'amortissement

Montant initial du crédit 

50.000 euros 50.000 euros
Encours de crédit au 31/03/2020  23.164 euros 23.164 euros

Amortissement périodique

2.127 euros 2.127 euros
Amortissement périodique durant la suspension (08/04/2020 - 07/10/2020) 

2.127 euros (= capital et intérêts) 


38 euros (= intérêts uniquement)
Amortissement périodique après la suspension 2.127 euros 2.127 euros
Échéance finale 27/02/2021  27/08/2021 
Total des intérêts sur toute la durée du crédit 1.048 euros 1.280 euros

Dans certains cas exceptionnels, il ne sera pas possible de suspendre temporairement le remboursement du capital ou de prolonger la durée de votre crédit, même si vous entrez dans les conditions du report. Nous prendrons alors contact avec vous et nous vous proposerons une solution alternative.

Combien coûte le report de paiement?

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé. Les intérêts seront par contre portés en compte durant le report de paiement (selon le taux en vigueur).

Infos pratiques

Vous souhaitez un report de paiement pour votre Crédit d’investissement KBC? Veuillez pour ce faire compléter le formulaire en ligne au bas de cette page.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part une fois que nous aurons reçu votre demande.

Vous avez une question sur le report de paiement pour un autre type de crédit aux entreprises? N'hésitez pas à contacter votre personne de contact ou KBC Live.

Points importants

  • Vous devez introduire cette demande au moins deux jours ouvrables bancaires avant la prochaine échéance. Si vous avez p. ex. une échéance le 30 avril, vous devez introduire votre demande le 28 avril au plus tard.
  • Vous ne pouvez pas traiter les crédits d'investissement de différentes entreprises dans une seule demande. Vous devez donc introduire une demande par numéro d'entreprise.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour des remboursements futurs.
  • Le demandeur doit pouvoir représenter votre entreprise valablement en droit.
  • Nous invitons les clients Corporate à contacter leur agence et à ne pas utiliser le formulaire de demande.

Pour vous préparer

Commencez par réunir le(s) numéro(s) de contrat de votre/vos crédit(s) d'investissement avant de compléter le formulaire de demande ci-dessous.

Vous trouverez les numéros de contrat de vos crédits d'investissement dans nos applications numériques, ou dans votre contrat de crédit.

Vous utilisez KBC Touch?

Vous trouverez le numéro de contrat dans le détail de votre crédit d'investissement:

  • Ouvrez Touch
  • Cliquez dans la partie professionnelle sur 'Crédits'
  • Sélectionnez le crédit d'investissement concerné

Vous utilisez le Tableau de bord Business KBC?

  • Ouvrez le Tableau de bord Business
  • Cliquez sur 'Financer' au-dessus dans le menu pour demander l'aperçu de vos crédits
  • Sélectionnez le dossier concerné pour trouver votre numéro de contrat

Nous ne disposons pas encore d'un aperçu de vos crédits professionnels dans KBC Mobile.

Vous n'utilisez pas nos applications numériques?

Dans ce cas, veuillez consulter votre contrat de crédit pour trouver le(s) numéro(s) de contrat de votre/vos crédit(s) d'investissement.

1Identification du client

Le demandeur prie KBC Bank d'accorder une modification concernant le(s) crédit(s) ci-dessous, aux conditions suivantes ci-après et sous réserve des droits de KBC Bank.

2Identification de l'entreprise

Les données de l'entreprise/organisation pour laquelle vous introduisez cette demande:

Ce numéro se compose de dix chiffres
3Numéros de contrat des crédits d'investissement

Veuillez introduire ci-dessous les numéros des contrats pour lesquels vous demandez un report de paiement (structure: les numéros de contrat se composent de douze chiffres qui commencent par 726 ou 420).

Vous pouvez compléter vingt numéros de contrat au plus sur ce formulaire. Ce n'est pas suffisant? Veuillez alors introduire une demande complémentaire pour les autres numéros de contrat.

Déclaration sur l'honneur

  • L'entreprise/l'organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/l'organisation accusait, à la date du 29 février 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise/l'organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

KBC tient à traiter vos données à caractère personnel de manière légale, correcte et transparente. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et l'échange de vos données à caractère personnel par KBC dans notre déclaration en matière de respect de la vie privée. Vous y découvrirez également quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer. La déclaration en matière de respect de la vie privée est disponible sur Déclaration de KBC en matière de respect de la vie privée, dans votre agence ou auprès de votre intermédiaire. Elle fait l'objet d'une actualisation régulière.

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