Comment votre épargne-pension est-elle taxée?

Comment votre épargne-pension est-elle taxée?

Le contribuable qui a fait figurer son épargne-pension dans sa déclaration fiscale et a bénéficié d'une réduction d'impôt est taxé sur le capital constitué.

Quand mon épargne-pension est-elle taxée?

Si vous avez souscrit votre épargne-pension avant votre 55e anniversaire

Depuis le 1er janvier 2015:

Un impôt final avantageux de 8% est perçu à votre 60e anniversaire.

Pendant 5 ans, de 2015 à 2019, un impôt final de 1% sera perçu chaque année (pas d'application pour les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015). Les montants perçus anticipativement (1% chaque année) sur la réserve effective au 31 décembre 2014 sont déduits de l’impôt final de 8% à l'âge de 60 ans.

Une fois que vous avez atteint l’âge de 60 ans, vous pouvez continuer à épargner jusqu'à l'année de votre 64e anniversaire. Pour les versements effectués après votre 60e anniversaire, vous bénéficiez encore d'une réduction d'impôt annuelle de 30% mais vous ne payez plus d’impôt final.

Si vous avez souscrit votre épargne-pension à partir de votre 55e anniversaire

Depuis le 1er janvier 2015:

Vous payez un impôt final avantageux de 8% au 10e anniversaire de votre contrat.

Pendant 5 ans, de 2015 à 2019, un impôt final de 1% sera perçu chaque année (pas d'application pour les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015). Les montants perçus anticipativement (1% chaque année) sur la réserve effective au 31 décembre 2014 sont déduits de l’impôt final de 8%.

Si vous souscrivez une épargne-pension à partir de votre 55e anniversaire, vous pouvez continuer à verser jusqu'à l'année de vos 64 ans (cette année-là y compris). Dans ce cas, vous pouvez réclamer les avoirs de votre épargne-pension à un tarif fiscal avantageux au plus tôt 10 ans après la date d'entrée en vigueur de votre contrat d'épargne-pension.

Sur quel montant l’impôt final est-il calculé?

  • Fonds d'épargne-pension: sur les avoirs de l'épargne. Le calcul s'opère sur la base d'un rendement fictif de 4,75% sur les versements. Vous ne serez pas taxé sur le surplus si le rendement effectif devait se révéler supérieur. Pour les versements effectués avant 1992, le rendement fictif est de 6,25%.
  • Assurances épargne-pension: sur la réserve ou le capital. Le calcul s'opère sur la base du rendement garanti sur les primes.
Aucun impôt final ne sera prélevé sur votre épargne-pension si vous n'avez jamais bénéficié de réduction d'impôt pour une épargne-pension. Vous devez demander un document auprès de votre bureau de contributions et le remettre à votre organisme financier ou à votre compagnie d'assurances pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
 

 

 

Dans cet article, nous n’abordons pas le régime fiscal dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, applicable à tous les versements en vertu de contrats d’épargne-pension avant l’âge de 60 ans.

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