Comment payer les factures après un décès?

Comment payer les factures après un décès?

Pour préserver les droits des héritiers, la loi oblige les banques à bloquer temporairement les comptes et les coffres, tant du défunt que de son conjoint. Cette obligation légale ne facilite pas forcément le traitement de vos opérations bancaires.

Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès?

Lorsqu'un client ou le conjoint d'un client décède, KBC est soumise à deux obligations légales

  1. envoyer une déclaration fiscale exacte à l’administration fiscale
  2. libérer les avoirs sur les comptes et le contenu des coffres du défunt au profit des héritiers légaux

KBC est donc tenue de bloquer temporairement les comptes et les coffres du défunt mais aussi ceux de son conjoint. Cela se fait dès que nous sommes informés du décès. Les comptes et les coffres au nom exclusif du cohabitant légal survivant ne sont pas bloqués.

Quelles sont les conséquences pour les comptes bloqués?

  • Vous ne pouvez plus retirer d'argent sur les comptes bloqués. Les versements ou les virements vers les comptes bloqués restent possibles. Les paiements introduits avant le décès et portant une date d'exécution ultérieure sont également effectués.
  • Les cartes de paiement au nom du défunt sont supprimées et celles au nom du partenaire survivant restent actives. Les cartes liées à un compte bloqué ne servent plus qu'à consulter le compte.
  • En ce qui concerne les cartes de crédit de type Flex ou Pinto Visa  dont le contrat était au nom des deux partenaires, le dossier est définitivement radié. Il en résulte que la carte au nom du défunt et celle au nom du survivant seront inutilisables. Après libération des comptes, le partenaire survivant peut introduire une demande pour une nouvelle carte de crédit Flex. Si le contrat de crédit est exclusivement au nom du partenaire survivant et que la carte est liée à un compte non bloqué, elle reste utilisable.
  • En ce qui concerne les autres cartes de crédit, celles au nom du défunt sont radiées. Celles au nom du partenaire survivant restent utilisables. Si toutefois elles sont liées à un compte bloqué, vous ne pourrez plus les utiliser pendant un certain temps.
  • Les domiciliations liées aux comptes bloqués du défunt sont supprimées. KBC se charge d'en informer le créancier. Celui-ci peut alors proposer d'autres canaux de paiement, par exemple une facture.
  • Les procurations sur les comptes bloqués sont supprimées. Les procurations qui avaient déjà été données à l'époux ou épouse et aux enfants subsistent, mais sont limitées à la consultation des comptes. Vous ne disposez pas encore de procuration en tant que conjoint ou enfant, ou celle-ci a été supprimée par erreur? Nous pouvons sur demande vous attribuer une procuration informative. Toutes les procurations sur les coffres bloqués sont supprimées.
  • Les abonnements aux services bancaires en ligne au nom du défunt sont supprimés. En tant que partenaire survivant, votre abonnement ne vous permet provisoirement plus que de consulter les comptes dans KBC Touch et KBC Mobile. 

Comment continuer à payer les factures?

Un montant est mis à votre disposition sur un compte non bloqué

Un montant limité des avoirs peut être mis à disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant sur un compte non bloqué. Vous pouvez ainsi continuer à faire vos courses et effectuer vos paiements.

Ce montant ne peut excéder la moitié de tous les avoirs se trouvant sur les comptes à vue,  d'épargne et à terme bloqués. Il est, par ailleurs, plafonné à 5.000 euros1. Il s'agit du plafond légal, toutes banques confondues.

Le montant est généralement mis à votre disposition sur le compte lié à votre carte bancaire, sur lequel votre salaire ou votre pension est versé, et dont vous vous servez pour effectuer la plupart de vos paiements automatiques. Lorsque vous déclarez le décès, vous pouvez indiquer le compte à débloquer afin de pouvoir disposer de la facilité financière. Il peut s'agir du compte commun. Cette mesure vous permet de continuer à utiliser votre carte bancaire et, dans certains cas, votre carte de crédit. Cette facilité financière est octroyée sous certaines conditions.

Vous pouvez utiliser les revenus placés ultérieurement sur un compte non bloqué

En tant qu'héritier, vous pouvez payer des factures au moyen des revenus ultérieurs se trouvant sur un compte non bloqué.

Vous pouvez payer au moyen de vos avoirs personnels

Bien entendu, vous pouvez également, en tant qu'héritier, utiliser vos fonds personnels pour effectuer des paiements.

Vous pouvez payer certaines factures à partir des comptes bloqués

Certaines factures  peuvent être payées à partir des comptes bloqués, si le solde de ces comptes est suffisant. Certains paiements peuvent aussi être effectués.
Il s'agit des factures et paiements portant sur

  • les frais d’obsèques
  • les derniers frais médicaux du(de la) défunt(e)
  • le remboursement d’un prêt à tempérament chez KBC
  • le paiement de primes d'assurances
  • les frais liés au dernier domicile du (de la) défunt(e)

C'est votre équipe Successions qui apprécie si le paiement satisfait à ces conditions. C'est pour cela que vous devez remettre à notre équipe une copie ou un scan de la facture originale accompagné(e) d'un ordre de paiement dûment complété et signé, en mentionnant le numéro du dossier. Vous pouvez nous transmettre ces documents par e-mail ou par courrier, ou les déposer à l'agence KBC. Votre équipe Successions vous fournira toutes les informations nécessaires.

Quand KBC peut-elle débloquer les comptes et les coffres?

KBC peut uniquement débloquer les comptes si

  • KBC a rempli la déclaration fiscale
  • nous sommes en possession d'un acte ou d'un certificat d'hérédité attestant de l'identité des héritiers du défunt et indiquant qu'il n'existe aucune dette fiscale/sociale. Votre équipe Successions se fera un plaisir de vous indiquer où et comment obtenir cet acte ou certificat.
  • Pour les successions impliquant des éléments internationaux (p.ex. le défunt résidait en Belgique, détenait des comptes en Belgique et avait une seconde résidence en Espagne), le notaire peut aussi délivrer un certificat d'hérédité européen. Ce document désigne également les héritiers et offre l'avantage considérable qu'il peut être utilisé pour le règlement entier de la succession, tant pour le déblocage des comptes en Belgique que pour le règlement des biens immeubles situés à l'étranger. Demandez conseil à votre notaire.
  • KBC a reçu des instructions de la part des héritiers ou du notaire sur la manière dont les avoirs peuvent être partagés
  • d'autres formalités obligatoires éventuelles ont été remplies (par ex. lorsque des héritiers habitent à l'étranger)

Conseil

Le délai de traitement de la succession peut être sensiblement accéléré si toutes les dettes fiscales et sociales, telles que l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, la taxe de circulation, etc., ont été apurées avant l'introduction de la demande d'acte ou de certificat d'hérédité.
Attention! Il ne s'agit pas uniquement des dettes fiscales et sociales du défunt mais également de celles des héritiers.

Ouvrir le coffre

Une fois que nous avons reçu l’acte ou le certificat d'hérédité, nous pouvons ouvrir le coffre et dresser l'inventaire de son contenu. Cette procédure se déroule en présence du conjoint survivant et de tous les héritiers. L’administration fiscale est invitée à l’ouverture, mais est rarement présente. Le contenu du coffre est débloqué après inventaire et sur autorisation écrite de tous les héritiers, à condition qu'il n'y ait pas (plus) de dette fiscale ou sociale. Quelques formalités supplémentaires sont requises lorsque des héritiers habitent en dehors de l'EEE2 ou lorsque des héritiers sont mineurs ou frappés d'incapacité. Votre equipe Successions vous donnera toutes les explications nécessaires à ce sujet.

1 KBC calcule ce montant sur base des dispositions légales, mais sans tenir compte des montants que vous recevez éventuellement auprès d'une autre banque. Si vous retirez ou virez davantage que le maximum prévu par la loi, le montant en sus sera déduit  de  votre part dans le patrimoine commun, l'indivision ou la succession. Ceci constitue par ailleurs un acte d'acceptation de la succession. Vous ne serez donc plus en mesure de refuser la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire.

2 UE + Islande, Lichtenstein et Norvège

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