Droits de succession

Droits de succession

Que sont les droits de succession?

Les héritiers, légataires ou donataires qui viennent à la succession doivent payer ce qu'on appelle des droits de succession sur le montant net dont ils héritent, qu'ils résident en Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.

Le service flamand des impôts ou le bureau de l'enregistrement fédéral (pour les Régions bruxelloise et wallonne) calcule l'impôt dont il est redevable sur base de la déclaration de succession à déposer en tant qu'héritier.

Sur quoi paie-t-on des droits de succession?

Si le défunt est un habitant du Royaume1 de Belgique:

  • tous les biens légués (c'est-à-dire à l'échelle mondiale) doivent être déclarés
  • ces biens sont imposés en vertu des droits de succession

La valeur du patrimoine légué peut être minorée des frais funéraires et des dettes éventuelles du défunt. En Flandre, vous n'êtes pas tenu de fournir la preuve de ces frais et dettes. Un montant forfaitaire de 6.000 euros pour les funérailles et de 1.500 euros pour les dettes est automatiquement déduit de la succession (montants 2015). Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les dettes contractées spécifiquement dans le but d’acquérir ou de conserver des biens immeubles (p. ex. un crédit hypothécaire) sont exclues de ce système forfaitaire. Vous avez toujours le loisir d'apporter la preuve des frais et dettes réels.

Si le défunt n'est pas un habitant du Royaume de Belgique:

  • il y a lieu de ne déclarer que les éventuels biens immeubles en Belgique
  • la succession est imposée en vertu du droit de mutation par décès

Le droit de mutation est calculé sur la valeur des biens immeubles en Belgique, sans déduction des frais funéraires, mais déduction (limitée) faite des dettes. À Bruxelles et en Flandre, les dettes spécifiquement contractées en vue d'acquérir ou de conserver des biens immeubles situés en Belgique peuvent être portées en déduction pour autant que le défunt ait été un habitant de l'EEE.2. En Wallonie, les dettes portant sur des biens immeubles situés en Belgique peuvent toujours être portées en déduction, quel que fut le domicile du défunt.

S'agissant d'un non-habitant du Royaume ou d'un habitant du Royaume ayant une nationalité autre que belge, des droits de succession peuvent être dus dans le pays de résidence ou de provenance du défunt. Ce règlement diffère d'un pays à l'autre. Nous vous conseillons de vous adresser à un notaire ou à un avocat dans le pays concerné pour être certain de régler la succession correctement.

Comment calcule-t-on les droits de succession?

En tant qu'héritier, vous payez des droits de succession sur les biens que le défunt possédait effectivement à la date de son décès. Certains biens sont néanmoins insérés de manière fictive dans la succession; vous êtes alors tenu de payer des droits de succession sur ces biens également.

  • Partage inégal de la communauté

Si, en tant qu'époux survivant, vous recevez plus de la moitié du patrimoine commun en vertu d'une clause insérée dans votre contrat de mariage, vous payez des droits de succession sur la partie excédant la moitié.

  • Les donations faites moins de trois ans avant le décès 

Vous ne payez pas de droits de donation sur une donation de biens mobiliers non enregistrée. Mais sachez que la donation est ajoutée à la succession si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation. Dans ce cas, vous payez des droits de succession sur la donation.

Si la donation s'effectue dans le cadre d'un acte notarié (belge), vous payez des droits de donation. Vous ne serez alors plus redevable d'aucuns droits de succession, même si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation.

  • Clauses à la faveur d'un tiers

Prenons l'exemple de l'assurance vie. Si le défunt avait souscrit une assurance vie en vous désignant comme bénéficiaire, vous payez généralement des droits de succession sur cette assurance.

Quel est le montant des droits de succession à payer?

L'administration fiscale calcule les droits de succession en fonction de:

  • la valeur de l'héritage que vous recevez
  • le degré de parenté avec le défunt

Plus le montant est élevé, plus les droits de succession le sont. Plus le degré de parenté qui vous unit au défunt est proche, moins vous payez de droits de succession.

Les droits de succession varient d'une région à l 'autre. C'est le domicile fiscal du défunt au moment de son décès qui détermine la législation applicable (flamande, bruxelloise ou wallonne). Si au cours des cinq ans précédant son décès, le défunt a habité à plus d'un endroit en Belgique, on prend en considération le lieu où le défunt a habité le plus longtemps durant cette période.

 

 

1 Est considéré comme un habitant du Royaume toute personne ayant son domicile fiscal en Belgique au moment de son décès.

2 UE + Islande, Liechtenstein et Norvège

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