Testament

Testament

La loi détermine qui héritera de vos biens et la manière dont votre succession leur sera dévolue. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale. Vous pouvez néanmoins la modifier, dans une certaine mesure, en rédigeant un testament.

Quand est-il utile de rédiger un testament?

Quand est-il utile de rédiger un testament?

Le testament vous permet entre autres

  • De protéger ou de privilégier certains héritiers
  • De transmettre une partie de votre patrimoine à des personnes autres que vos héritiers légaux
  • D'alléger les droits de succession au paiement desquels seront tenus vos héritiers
  • De subordonner l'héritage à certaines conditions

Aspects internationaux

Lorsqu'un décès revêt des aspects internationaux, des règles permettent de définir le droit successoral applicable. En Europe1, c'est en principe le droit de la dernière résidence habituelle. Il est toutefois possible de déroger à cette règle en désignant la loi applicable dans un testament. En Europe, vous pouvez uniquement choisir le droit successoral correspondant à votre nationalité.

Exemple

Supposons que, en tant que Belge, vous ayez votre résidence habituelle en France. Vous possédez en outre un logement en Espagne et un aux États-Unis. Dans ce cas, c'est normalement le droit successoral français qui s'applique à votre succession, même en ce qui concerne vos immeubles en Espagne et aux États-Unis. Vous pouvez néanmoins élire le droit successoral belge par le biais de votre testament.

Comment établir un testament?

Il existe 3 sortes de testament

1. Le testament olographe ou sous seing privé

Un testament olographe est un document que vous rédigez entièrement à la main, avant de le dater et de le signer. Il a l'avantage de ne requérir l'intervention d'aucun tiers.

2. Le testament authentique ou notarié

Il s'agit d'un document que vous dictez au notaire, en présence de deux témoins ou d'un deuxième notaire. Il doit être signé par vous, par le ou les notaires et par les témoins.

3. Le testament international

Cette forme de testament s'adresse aux Belges ou aux personnes qui résident en Belgique, dont les volontés seront exécutées en partie à l’étranger. Vous le remettez au notaire qui, en présence de deux témoins, rédige une déclaration en trois exemplaires consignant les données requises par la loi.

Chacune de ces formes a ses avantages et ses inconvénients

  • Le testament olographe ne coûte rien (à moins que vous ne le déposiez chez un notaire). Cependant, il peut être contesté, perdu ou contenir des erreurs; il est donc moins sûr que le testament notarié.
  • Le testament notarié est plus onéreux, mais c'est aussi le plus sûr. Vous réduisez le risque d'erreur juridique ou technique. L'intervention du notaire en garantit la validité. Vous avez également la certitude qu'il ne se perdra pas après votre décès.
  • Le testament international offre la même sécurité juridique que le testament authentique; il peut être exécuté dans tous les pays.

Le legs, ou le contenu du testament

Le "legs" est ce que vous attribuez par testament à une personne, qui elle-même porte le nom de "légataire".
On distingue 3 types de legs, selon leur importance

1. Le legs universel

Vous laissez tous vos biens à un ou plusieurs légataires. Les bénéficiaires sont appelés "légataires  universels"

2. Le legs à titre universel

Vous laissez par testament

  • Une quotité (1/4, par exemple) de tous vos biens
  • Ou l'ensemble de votre patrimoine mobilier
  • Ou l'ensemble de votre patrimoine immobilier
  • Ou une quotité fixe patrimoine mobilier ou immobilier

Les bénéficiaires sont ici appelés "légataires à titre universel".

3. Le legs à titre particulier

Vous laissez par testament un ou plusieurs biens (par exemple, votre piano à queue, votre collection de timbres, etc.) à un ou plusieurs légataires, appelés "légataires à titre particulier".

La déclaration de succession doit être introduite par les légataires universels. Légataires universels et légataires à titre universel sont tenus de s'acquitter des dettes du défunt, mais le testament peut faire reposer cette charge sur les légataires à titre particulier également (les légataires n'ont toutefois à s'acquitter des dettes qu'à condition d'avoir accepté l'héritage).

Clauses particulières

Le legs "de residuo"

Cette forme particulière de legs peut s’avérer intéressante notamment pour les couples sans enfants.
Le principe consiste à désigner deux légataires dans un seul testament. Au décès du prémourant, le premier légataire hérite de tout. À sa mort, le reliquat va non pas à ses héritiers légaux, mais au deuxième légataire, que vous aurez donc désigné par testament également. Le legs de residuo permet par exemple que le reste de votre patrimoine retourne au décès de votre conjoint à votre famille, au lieu d'aller aux héritiers de votre conjoint.

Quelles sont les conséquences fiscales du legs de residuo?

Comme lors d'un legs ordinaire, le premier légataire est redevable des droits de succession. Le deuxième légataire s'acquitte des droits de succession sur le reliquat. Le taux appliqué lors de cette seconde phase dépend du lien de parenté qui vous liait au deuxième bénéficiaire. Pour que ce type de legs fonctionne, il faut à la fois individualiser précisément les biens et en assurer leur traçabilité. L’assistance d’un notaire s’avère donc indispensable pour la rédaction et la mise en pratique de cette disposition.

Le testament "divide et impera"

Cette formule intéressera tout particulièrement les grands-parents.
Répartir la succession entre plusieurs personnes permet de réduire les droits de succession. Chaque héritier et légataire recevra en effet une part d’héritage nette moins substantielle et se verra dès lors appliquer un tarif de droits de succession plus bas3.

Le "legs en duo"

Dans le cas du legs en duo, vous désignez par testament deux bénéficiaires. Vous chargez le premier (le légataire universel), une ASBL agréée, par exemple

  • De verser à un proche (le légataire à titre particulier) un legs à titre particulier
  • Et de s'acquitter lui-même des droits de succession dont le légataire à titre particulier est redevable

Le système vous permet de laisser quelque chose à un proche sans que celui-ci n'ait à s'acquitter des droits de succession, tout en soutenant une bonne cause. Il est tout particulièrement prisé par les personnes sans enfants.

Révocation du testament

Le testament est révocable et modifiable à tout moment, par exemple si les circonstances changent ou que vous souhaitez privilégier d'autres personnes.

Limite aux dispositions testamentaires

Un testament ne peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires2, à savoir les descendants, les ascendants en ligne directe et le conjoint survivant. Ceux-ci ont toujours droit à une quotité minimale de votre patrimoine appelée "la réserve légale". Si les legs portent atteinte à cette réserve, chaque héritier réservataire est en droit d’en exiger la réduction de sorte à récupérer ce minimum légal.

Ces règles s'appliquent aux décès survenus à partir du 17 août 2015 sur la base du règlement européen relatif au droit successoral. Il s'applique à tous les pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

2 Les héritiers réservataires sont les descendants, les ascendants en ligne directe (en l'absence de descendants) et le conjoint survivant. Ils ont systématiquement droit à une certaine quotité de votre succession, appelée la réserve.

3 Uniquement lorsque les droits de succession sont calculés pour chaque héritier individuellement - c'est-à-dire pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et les frères et sœurs.

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