La signature du bail locatif

La location d'un logement est une décision importante. En tant que locataire, vous avez des droits mais aussi des obligations (à l'instar du bailleur). Si l'habitation est votre lieu de résidence principal, le bailleur et le locataire doivent obligatoirement conclure un contrat de location. Tous deux doivent le signer. Veillez à bien lire ce document avant de le signer !

Le contrat de location doit au moins inclure les données suivantes, certaines étant obligatoires :

  • L'identité du bailleur et du/des locataire(s)
  • L'adresse de l'habitation
  • La description de toutes les pièces et parties de l'immeuble donné en location.
  • La destination du bien (qui sera dans votre cas votre "résidence principale")
  • La date de prise d'effet et la durée du contrat.
  • Le loyer mensuel (ainsi que le numéro de compte du bailleur et la date à laquelle le loyer doit lui être versé)
  • L'indexation : si l'habitation est votre lieu de résidence principal et que vous avez établi un contrat de location écrit, le loyer est indexé, à moins que le contrat ne l'exclue explicitement.
  • Les charges (consommation d'électricité, d'eau, de gaz, etc.) et les charges communes s'il y en a. Attention: le précompte immobilier n'est jamais à la charge du locataire!
  • L'état des lieux obligatoire.
  • L'assurance incendie : le locataire est tenu de contracter une assurance incendie pour couvrir son mobilier et couvrir sa responsabilité en tant que locataire. Le bailleur doit contracter une assurance couvrant les dégâts à l'habitation.
  • Les modifications apportées au bien (autorisées ou non ?)
  • Affiches et visites : lorsque vous quittez l'habitation en tant que locataire, vous devez conclure des arrangements en vue de faire visiter le bien.

    Le bail locatif doit être établi en au moins deux exemplaires et présenter les signatures du bailleur et du locataire, précédées de la mention "lu et approuvé". 

L'état des lieux

L'état des lieux est un document qui décrit en détail les différentes pièces qui composent le bien. Les dégâts et défauts doivent y être consignés, pour éviter les litiges au moment de votre départ.

Faites enregistrer votre contrat de location

L'enregistrement du contrat de location (et l'établissement de l'état des lieux) sont obligatoires. Vous lirez tous les détails à ce sujet sur le site du Service public fédéral Finances.

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