Report de paiement pour crédit hypothécaire

Questions fréquemment posées

Report de paiement pour crédit hypothécaire

Questions fréquemment posées

Le ministre des finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique, Febelfin et Assuralia ont récemment annoncé que les particuliers pouvaient prétendre à une mesure d'aide financière s'ils se trouvaient en difficulté suite à la crise du coronavirus.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos du report de paiement accordé sur les crédits hypothécaires.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un report de paiement?

Vous devez remplir toutes ces conditions :

  1. Vos revenus ont diminué ou disparu à cause de la crise du coronavirus. Pour les couples mariés, il suffit que le revenu d'un des partenaires diminue ou disparaisse à cause de la crise.
  2. À la date du 1 février 2020, vous n'aviez aucun arriéré de paiement sur le crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
  3. Vous aviez souscrit votre crédit hypothécaire pour votre unique habitation, qui est en outre votre lieu de résidence principal en Belgique (au moment de la demande du report).
  4. Votre réserve d'épargne doit être inférieure à 25.000 euros au moment ou vous demandez le report de paiement. Il est tenu compte de l'ensemble de vos biens mobiliers en comptes à vue et d'épargne et en portefeuilles d'investissement auprès de votre propre banque, d'une autre banque ou d'un autre organisme de crédit. L'épargne-pension n'est pas prise en compte.

Pour quelle durée puis-je obtenir un report de paiement?

  • Si vous introduisez votre demande avant le 30 avril 2020, vous pouvez bénéficier du report maximal de 6 mois, donc jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Si vous introduisez votre demande après le 30 avril 2020, vous pourrez bénéficier d'un report de paiement jusqu'au 31 octobre 2020. Si vous faites votre demande après le 30 avril, cela signifie donc que vous ne pourrez pas bénéficier du délai maximal.
  • Le report de paiement n'a pas d'effet rétroactif. Vous pouvez obtenir un report uniquement pour les mensualités à venir.

Dois-je payer des frais de dossier si je demande le report le paiement?

Non, KBC ne compte ni frais de dossier, ni frais administratifs.
La condition est que vous demandiez le report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus et que vous répondiez aux conditions (voir la question "Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir le report de paiement?").

Quels intérêts dois-je payer si je demande le report de paiement?

Vous bénéficiez d'une période de grâce de six mois pour le remboursement de votre crédit (capital et intérêts). Les intérêts courus pendant le report de paiement seront imputés ultérieurement.

Nous accordons une attention particulière à ceux qui sont le plus durement touchés par la crise actuelle. S'il vous reste moins de 1.700 euros nets par mois, vous pouvez bénéficier du report de paiement sans payer d'intérêts sur la période du report. KBC les prend à sa charge.

Que dois-je comprendre par revenu familial net mensuel?

  • Vous êtes salarié
    Votre revenu mensuel net est le revenu mensuel de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que la pension alimentaire mais sans les allocations familiales.
    Les charges de vos crédits à la consommation et du crédit hypothécaire pour votre résidence principale en sont déduites.
  • Vous êtes indépendant
    Votre revenu mensuel net est le revenu mensuel d'avant la crise du coronavirus (votre revenu de 2019 divisé par 12), y compris les revenus récurrents tels que la pension alimentaire mais sans les allocations familiales. Les charges de vos crédits à la consommation, du crédit hypothécaire pour votre résidence principale et des crédits d'entreprise à votre nom en sont déduites.

Ce report de paiement a-t-il un impact sur la suite de mon crédit?

Le report de paiement peut avoir 2 conséquences sur la suite de votre crédit: 

  1. La durée de votre crédit est prolongée du nombre de mois pour lequel vous avez reçu un report.
  2. Le report est accordé pour une période maximum de 6 mois (capital et intérêts). Les intérêts dûs pendant la durée du report seront portés en compte ultérieurement. 
    Nous accordons une attention particulière à ceux qui sont les plus touchés par la crise actuelle. Si vous disposez de moins de 1.700 euros nets par mois, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans avoir à payer d'intérêts sur ce report. KBC les prendra en charge.

A qui et comment dois-je introduire ma demande?

Prenez contact avec KBC Live ou prenez rendez-vous avec votre agence. Nos experts se feront un plaisir de vous aider.

Dans quels délais serai-je informé de l'acceptation du report de mes paiements?

Nous vous répondons dans les plus brefs délais. Tenez cependant compte du fait que nous recevons beaucoup de demandes et que cela peut prendre quelques jours.

Un report est-il également envisageable pour mon assurance solde restant dû ou mon assurance incendie?

Si vous disposez d'une assurance solde restant dû ou d'une assurance incendie auprès de KBC, celles-ci entrent également en ligne de compte pour un report de paiement. Une fois le report de paiement de votre prêt hypothécaire approuvé, vous pouvez également demander un report pour votre assurance solde restant dû et votre assurance incendie.

Que se passe-t-il si je possède 2 habitations? Ai-je également droit au report?

Non, vous ne pouvez posséder qu'une seule habitation pour avoir droit au report.

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