Quel est le meilleur moyen de faire une donation?
Vous souhaitez donner à vos enfants, petits-enfants ou à une autre personne une somme d'argent ou des titres sans passer par un notaire? C'est possible! Sachez toutefois qu'un simple virement ne suffit pas.
Pourquoi rédiger un pacte adjoint?
Pour éviter tout litige futur:
- Le pacte adjoint prouve le caractère gratuit ('animus donandi') de la donation, ni le donateur, ni les autres héritiers, ni le fisc ne pouvant prétendre après coup qu'il s'agissait d'un prêt.
- Si vous héritez de vos parents, le document prouve que la donation est une avance sur votre héritage ou que vous recevez davantage.
- Ainsi, si vous faites une donation à votre enfant, le document prouve que vous n'avez fait la donation qu'à votre enfant et non à son partenaire. Un simple virement bancaire risque de ne pas être suffisamment explicite. Si la relation avec votre enfant se dégrade, le document sera une preuve précieuse. Votre enfant (et son partenaire) ont tout intérêt à s'informer correctement des effets de la cohabitation ou du mariage sur leur patrimoine.
Le pacte adjoint confirme que le donataire a accepté la donation et permet d'assortir la donation de certaines conditions, telles qu'une clause de retour si le donataire décède avant le donateur.
Peut-on indiquer une mention spécifique ('donation') dans la communication du virement? Non!
Selon la doctrine et la jurisprudence, des conditions de forme incorrectes invalideraient la donation. Pour éviter toute discussion, mieux vaut ne rien mentionner dans le virement et ne rédiger le pacte adjoint que le lendemain du virement.
Cadeau ou donation
Faut-il rédiger un pacte adjoint à chaque versement effectué à l'occasion d'un anniversaire ou de Noël? Heureusement, cela ne va pas si loin. Les (petits) cadeaux classiques ne nécessitent aucune disposition.
Quand parle-t-on d'un cadeau et quand parle-t-on d'une donation?
Un peu d'argent dans une enveloppe ou un virement mentionnant une occasion (Noël, un anniversaire ou un mariage) est considéré comme un cadeau.
Celui-ci échappe à l'impôt, quelle que soit la date de votre décès.
Toutefois, si vous offrez une voiture d'une valeur non proportionnelle à votre patrimoine ou si vous transférez des sommes généreuses à vos enfants pour éviter les droits de succession ou de donation, il y a de fortes chances que cela soit considéré comme une donation, avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique.
Conséquences fiscales d'une donation
- Si le donateur est encore en vie trois ans après le 'don bancaire', le donataire ne doit pas payer de droits de donation ou de succession. Vous pouvez prouver le début de cette période en envoyant le pacte adjoint au donataire par courrier recommandé. Le cachet de la poste fixe en effet la date de début de la période de trois ans.
- Si le donateur décède dans les trois ans qui suivent le 'don bancaire', le donataire doit payer des droits de succession. Les droits de succession sont généralement supérieurs aux droits de donation.
- Si le donateur ne veut pas prendre le risque lié au décès dans les trois ans, le donateur (ou le donataire) peut enregistrer le pacte adjoint dans n'importe quel bureau d'enregistrement en Flandre. C’est possible immédiatement, mais aussi p. ex. deux ans plus tard. Le donataire paie alors des droits de donation, mais plus de droits de succession.
À combien s'élèvent les droits de donation?
Les droits de donation sont forfaitaires et s'élèvent à 3% en Flandre et à Bruxelles entre partenaires et pour les parents en ligne directe. En Wallonie, ils se montent à 3,3%.
Pour les membres de la famille plus éloignés, les amis ou les connaissances, le tarif est de 7% en Flandre et à Bruxelles. En Wallonie, il est de 5,5%.