Votre couple bat de l'aile et vous souhaitez déshériter votre partenaire

Une relation, un mariage, ne sont plus nécessairement voués à durer toute une vie. Toute rupture est difficile sur le plan émotionnel. Elle peut par ailleurs inciter l’un des partenaires à exclure autant que possible l’autre de sa succession. 
 
Quelles mesures unilatérales (sans intervention de votre partenaire) pouvez-vous arrêter en ce sens?
 
Vous êtes mariés 
 
Même mariés sous un régime de séparation de biens, les époux ont toujours droit à une part réservataire, constituée de l’usufruit de la moitié de la succession du prémourant avec, au minimum, l’usufruit du domicile familial et des meubles meublants. Le conjoint survivant ne peut être privé (avec son accord) de ses droits successoraux que si des enfants sont nés d’une relation précédente (clause Valkeniers).
 
Ceci étant, si vous décidez de vous séparer, vous pourrez déshériter totalement votre conjoint, sous certaines conditions. Les conditions suivantes doivent être simultanément réunies:
 
  • Vous êtes séparés de fait depuis plus de six mois à la date de votre décès; et
  • Vous avez demandé au juge de paix de prononcer la séparation des résidences ou le divorce pour cause de désunion irrémédiable; et
  • Vous n’avez pas repris la vie commune.
Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez déshériter complètement votre conjoint par testament.
 
Si une seule d’entre elles n’est pas remplie à la date de votre décès, votre conjoint bénéficiera de la protection spéciale que lui accorde la loi. 

Une deuxième possibilité consiste à conclure, en préalable au divorce par consentement mutuel, une convention contenant une clause successorale. Il va de soi que cette démarche requiert le consentement de votre conjoint.

Vous êtes cohabitants légaux

Contrairement aux couples mariés, les cohabitants, même légaux, n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. La part réservataire du cohabitant légal survivant ne se compose que d’un usufruit limité (sur le domicile familial et les meubles qui le garnissent), dont un testament peut du reste parfaitement le priver.

Le testament étant un document unilatéral, vous pouvez donc, sans l’en informer, priver la personne avec qui vous cohabitez légalement de cet usufruit.
Vous pouvez évidemment mettre unilatéralement fin à la cohabitation légale.

Vous êtes cohabitants de fait

Les cohabitants de fait n’héritant pas l’un de l’autre, aucune mesure d'exhérédation n’est en principe nécessaire.

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