Requalification des intérêts en dividendes également applicable aux représentants permanents

Lorsqu'un mandat d'administrateur d'une société est repris par une autre société, le Code des sociétés et des associations stipule qu'une personne physique doit être désignée comme représentant permanent. Ce représentant permanent est solidairement responsable au même titre que s'il avait exercé le mandat en son nom et pour son propre compte.

Le statut fiscal du représentant permanent était assez flou dans le passé. Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions. Un représentant permanent doit être considéré comme un dirigeant d'entreprise de la première catégorie.

Dirigeants d'entreprise de la première catégorie

L'arrêt porte spécifiquement sur la requalification des intérêts en dividendes. Un dirigeant d'entreprise peut accorder un prêt à sa société (par exemple un compte courant au passif) et réclamer des intérêts. Pour éviter les abus, le législateur a prévu des limitations pour l'octroi de tels intérêts. Si ces limites sont dépassées, les intérêts seront requalifiés en dividendes, avec les conséquences fiscales que cela implique.

La requalification s'applique aux dirigeants d'entreprise de la première catégorie, c'est-à-dire à toute personne qui, en tant que personne physique au sein de la société, exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues.

D'après la Cour de cassation, un représentant permanent exerce bien des fonctions analogues. Même si ce n'est pas la personne physique mais la société de gestion qui a été désignée comme administrateur, la personne physique exerce en fait les tâches d'un administrateur.

Autres conséquences

La décision de la Cour a des conséquences pour la requalification des intérêts, mais aussi pour la requalification des loyers. Lorsqu'un dirigeant d'entreprise donne un immeuble bâti en location à la société, le loyer est requalifié en rémunération du dirigeant à partir d'un certain plafond.

Enfin, l'octroi d'avantages de toute nature par la société au représentant permanent personne physique sera considéré comme une rémunération du dirigeant d'entreprise.

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