Adaptez les statuts de votre société au nouveau CSA pour le 31 décembre 2023

Destiné à simplifier et à assouplir la législation, le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il remplace l’ancien Code des sociétés.

La simplification visée se traduit notamment par la réduction du nombre de formes de société. Seules subsisteront les formes suivantes: SA, SRL, société coopérative, société en nom collectif, société en commandite et société simple. Les sociétés dont la forme est appelée à disparaître adopteront celle préconisée par le CSA, ou une des autres formes subsistantes.

Celles dont la forme subsistera doivent prendre un certain nombre de mesures elles aussi: tous les statuts doivent en effet avoir été rendus conformes au CSA pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Profitez de l'occasion pour examiner les statuts de votre société.

•  Les formes de société subsistantes, qui n'optent pas pour une autre forme de société.
  Par exemple, les SPRL qui deviennent des SRL, mais aussi les SA qui restent des SA.
• Les formes de société supprimées, qui se convertissent volontairement à la forme préconisée par la loi.
  Par exemple, de société en commandite en SA.

• Les formes de société subsistantes qui optent pour une autre forme.
  Par exemple, de SA en SRL.
• Les formes de société supprimées qui optent pour une forme autre que la forme préconisée.
  Par exemple, de société en commandite en SRL.

• Les SRL n'ayant plus à apporter de capital de départ, leur capital libéré et leurs réserves légales seront convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. En vue de distributions futures, il peut être utile de rendre ce compte disponible dans l'acte de mise en conformité même: cela évitera de devoir repasser devant le notaire ou de modifier à nouveau les statuts, si la société décide ultérieurement de distribuer ces montants.
• L’autre nouveauté, dans la SRL, est la possibilité de procéder à des apports en industrie (engagement d’effectuer des travaux ou des prestations de services). Si votre société souhaite recourir à cette possibilité, ses statuts devront prévoir, entre autres, un régime de libération. Compte tenu des incertitudes comptables et fiscales qui l’entourent, l'apport en industrie est aujourd'hui peu utilisé.
• Si votre société constitue des réserves de liquidation, il peut être utile de préciser, dans les statuts, à qui ces réserves doivent revenir – dans les cas par exemple où les parents ont l’usufruit des parts et les enfants, leur nue-propriété. Cela évitera les discussions à propos de ce qui doit être considéré comme ‘fruit’ revenant aux usufruitiers. Un acte de donation des parts peut également comporter des dispositions à ce sujet.
• Pour autant que ses statuts le prévoient, la SRL peut désormais, à l’image de la SA, verser des acomptes sur dividende.
• En général, le but ou objet de la société est défini d’une manière assez large, qui l'autorise par exemple à investir dans des actions, des obligations, des fonds, etc. Si votre société souhaite investir d’une manière très dynamique, ses statuts doivent le mentionner explicitement.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre banquier privé ou votre wealth manager qui, au besoin, fera intervenir un expert en conseil aux entreprises de KBC.