Êtes-vous suffisamment protégé si votre conjoint vient à décéder?
Le conjoint a droit à une part minimale de l’héritage, la réserve. La réserve du conjoint survivant se compose de 2 parties.
- La réserve abstraite: la moitié de l'usufruit des biens de la succession.
- La réserve concrète: le plein usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui la garnissent (aussi appelés meubles meublants ou biens préférentiels).
L'usufruit de l’habitation familiale et des meubles meublants est toujours le minimum auquel vous avez droit, même si cela représente plus de la moitié de la succession. Si les biens préférentiels constituent moins de la moitié de la succession, ils sont complétés par l'usufruit des autres biens jusqu'à ce que la moitié de la succession soit atteinte.
Le conjoint a également le droit de continuer à louer l’habitation familiale. Si le logement familial était loué au moment du décès, le conjoint survivant a le droit, en tant que seul héritier, de continuer à le louer.
Que se passe-t-il si le conjoint reçoit moins que la réserve?
Dans ce cas, le conjoint survivant peut réclamer sa réserve (c’est ce que l’on appelle la ’réduction’).
Le conjoint survivant ne peut demander la réduction sur des donations que s'il n'y a pas, dans la succession, suffisamment de biens à attribuer à la réserve.
Les donations réalisées par le testateur à un moment où il n'était pas marié à ce conjoint ne peuvent pas être réclamées par le conjoint survivant.
La réserve peut-elle être retirée au conjoint survivant?
Le conjoint survivant peut être privé de son droit à la réduction au moyen d’un testament qui le déshérite. Cette situation contraste avec celle des autres héritiers réservataires. Le conjoint survivant perd ainsi sa réserve sans que le juge ait voix au chapitre. Il y a toutefois des conditions:
- Il faut rédiger un testament, dans lequel le conjoint est déshérité
- Les conjoints doivent vivre séparément depuis plus de 6 mois
- Le conjoint qui veut déshériter son ex-conjoint doit avoir sollicité en justice une résidence séparée
- Les conjoints ne peuvent pas avoir repris de vie commune depuis l’action judiciaire
La réserve peut également être retirée si le testateur a désigné par testament un légataire universel (qu'il entend favoriser au maximum). On peut dès lors présumer que le testateur a voulu déshériter le conjoint .
Avez-vous des enfants issus d'une relation précédente?
Il est également possible de déroger à la règle de la réserve entre époux s'il y a des enfants d'une union antérieure (loi Valkeniers).
S’ils se remarient et ont des enfants issus d’une relation précédente, les conjoints peuvent convenir dans le contrat de mariage que le conjoint survivant n'héritera de rien. De cette façon, les enfants issus d'une relation antérieure peuvent obtenir la pleine propriété de la succession de leur parent. Le conjoint survivant peut convenir dans le contrat de mariage de ne pas faire valoir ses droits sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Le conjoint survivant dispose cependant d'une période de transition de six mois à compter du décès pendant laquelle il peut occuper le logement familial et utiliser les meubles meublants. Il n’est pas possible de déroger à cette règle.
Des questions?
Votre private Banker ou votre wealth manager se fera un plaisir de vous aider. Au besoin, il fera appel à un Expert Planification financière KBC.
