La réserve de liquidation

Retirer de l'argent de votre entreprise de manière fiscalement avantageuse

La réserve de liquidation

Retirer de l'argent de votre entreprise de manière fiscalement avantageuse

Depuis l'exercice d'imposition 2015, les petites sociétés sont nombreuses à constituer des réserves de liquidation. Une réserve de liquidation vous permet de retirer les liquidités excédentaires de votre société à un taux d'imposition favorable.

Comment cela fonctionne-t-il?

Les dividendes que verse votre société à ses actionnaires-personnes physiques sont en principe soumis au précompte mobilier de 30%. En constituant une réserve de liquidation, les "petites" sociétés* peuvent distribuer des dividendes à un taux d'imposition plus avantageux.

Une petite société peut constituer chaque année une réserve de liquidation avec le bénéfice après impôts de l'exercice concerné. Un impôt des sociétés distinct de 10 % est dû sur le montant de la réserve constituée.

Exemple
Le bénéfice après impôts s'élève à 110 euros.
La réserve de liquidation maximale à constituer est de 110/1,1 = 100.
L'impôt dû s'élève à 10 euros.

Après une période d'attente de 5 ans, la réserve de liquidation constituée peut être distribuée aux actionnaires moyennant la retenue d'un précompte mobilier de 5%.

Exemple
La réserve de liquidation de 100 euros est versée après 5 ans.
L'actionnaire recevra alors un dividende net de 95 euros.

Dans ce cas, la charge fiscale totale sur la distribution ne sera que de 13,64% [(10+5)/110], au lieu de 30% sur une distribution de dividende ordinaire.

Si la réserve de liquidation est distribuée lors de la liquidation de la société, il n'y a en principe pas lieu de payer de précompte mobilier supplémentaire. Dans ce cas, la charge fiscale totale s'élève à 9,09% [(10+0)/110].

* au sens de l'art. 1:24, §§ 1–6 CSA

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  • Comment déterminer si votre société est une "petite société"? Qu'en est il des sociétés liées et des holdings?·      
  • Quel est le montant que vous pouvez réserver?
  • Toutes les sociétés ont-elles intérêt à constituer une réserve de liquidation?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients d'une distribution de dividende par réserve de liquidation par rapport au VVPRbis?
  • Est-il possible de constituer une réserve de liquidation pour les exercices précédents?
  • Pouvez-vous utiliser le montant de la réserve de liquidation pour un investissement pendant la période d'attente de 5 ans?
  • Faut-il tenir compte du double test de distribution?

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