Comment garder le contrôle de votre donation?
Si vous faites un donation, vous n'avez généralement aucun contrôle ni aucun droit de regard sur ce que vous avez donné. Le donataire en fait en principe ce qu'il veut. Et si vous souhaitez garder le contrôle de votre donation?
Vous faites une donation sous conditions
Réserve d’usufruit (toujours devant notaire)
Si vous faites une donation avec réserve d'usufruit, le bénéficiaire ne reçoit que la nue-propriété. En tant qu'usufruitier, vous conservez le droit d'usage et de jouissance du bien donné. Par exemple, vous pouvez continuer à vivre dans une maison donnée ou continuer à gérer vous-même un portefeuille donné et en percevoir les revenus.
Interdiction d'aliéner
Vous craignez que votre neveu n'achète une voiture de luxe avec l'argent que vous lui donnez? Vous pouvez stipuler dans la donation que le bénéficiaire n'est pas autorisé à vendre le bien donné ni à en faire don. Pour être valable, cette clause doit être dans votre intérêt (par exemple, parce que vous conservez un usufruit) et limitée dans le temps (par exemple, tant que vous vivez).
Clause de retour
Vous ne voulez pas que votre donation aille aux héritiers du bénéficiaire à son décès? Vous pouvez dans ce cas assortir la donation d'une clause (optionnelle) de retour. Ainsi, si le bénéficiaire décède avant vous, le bien donné (ou ce qui l'a remplacé) vous reviendra. Ce retour est en principe exonéré d'impôt.
Attention!
Passez toujours par un notaire pour une donation de
- biens immobiliers
- biens mobiliers avec réserve d’usufruit
Les autres conditions peuvent être intégrées dans un don bancaire.
Vous optez pour la transmission de patrimoine contrôlée
Vous souhaitez donner de l'argent en pleine propriété, mais vous voulez empêcher le bénéficiaire d'utiliser l'argent donné sans votre consentement?
Le montant donné doit-il vous revenir avec certitude si le bénéficiaire décède avant vous? Dans ce cas, la technique de la transmission de patrimoine contrôlée peut offrir une solution.
Dans une première phase, vous donnez de l'argent à votre enfant, par exemple, au moyen d'un don bancaire. Vous y incluez une clause de retour afin que l'argent donné vous revienne si votre enfant décède avant vous.
Dans un deuxième temps, votre enfant ouvre une assurance épargne ou placement avec l'argent donné. Votre enfant vous désigne, vous, le donateur, comme bénéficiaire pour le montant de la donation. Par la suite, votre enfant ne pourra pas changer de bénéficiaire ni racheter l'assurance sans votre consentement.
Remarque:
votre enfant peut décider librement de la plus-value de la police et peut par exemple racheter cette plus-value sans votre consentement.
En tant que donateur, vous ne pouvez plus non plus gérer vous-même les biens donnés. Ainsi, le bénéficiaire peut décider d'un changement de fonds au sein du même contrat d'assurance. Si vous ne le souhaitez pas, il est préférable d'effectuer une donation d'une autre manière (par exemple, avec une réserve d'usufruit).
Vous combinez la donation avec la constitution d'une société simple.
Si vous souhaitez faire un donation à votre enfant tout en gardant un certain contrôle sur les biens donnés, vous pouvez également combiner la donation avec la création d'une société simple.
Cela peut être une solution si vos connaissances et votre expérience sont requises. Ou si votre enfant montre peu d'intérêt pour la gestion des biens donnés.
Il y a deux possibilités:
- Vous commencez par faire une donation (au moyen d'un acte notarié ou un don bancaire). Vous constituez ensuite la société simple avec le bénéficiaire, dans laquelle celui-ci apporte alors les biens donnés.En tant que donateur, vous apportez également une contribution limitée. En échange de cet apport, toutes les parties reçoivent un nombre d'actions correspondant à leur contribution.
- Vous commencez par constituer la société simple. Vous recevez des parts dans la société simple, que vous donnez ensuite en grande partie au bénéficiaire (obligatoirement par acte notarié).Dans les statuts, vous pouvez fixer un certain nombre de règles de base pour vous assurer de garder le contrôle. Vous pouvez également assortir la donation elle-même de conditions, comme indiqué ci-dessus.
Remarque: la société simple est une technique de planification intéressante pour les patrimoines plus importants. Pour créer une société simple et rédiger les statuts, il est recommandé de faire appel à un notaire, un avocat ou un comptable. Ceux-ci veilleront à ce que tout soit fait dans le respect des règles fiscales et juridiques applicables.