Reconnaître un enfant: conséquences juridiques pour votre succession

Si vous êtes marié, votre conjoint est légalement présumé être le père ou la mère de l'enfant né pendant ce mariage. Il n'en va pas de même si vous n'êtes pas marié car le père ou la mère doit alors reconnaître l'enfant pour déterminer la filiation.

Parent biologique ou juridique

Être considéré parent d'un enfant nécessite l'établissement juridique de la filiation. La mention du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation maternelle. La mère est en principe la femme qui a donné naissance à l'enfant.

L’identité du père ou de la mère juridique d'un enfant n'est pas toujours déterminée automatiquement. Des dispositions différentes s'appliquent en effet selon que l'enfant est né dans ou hors mariage.

Si vous êtes marié, votre conjoint est légalement présumé être le père ou la mère de l'enfant né pendant ce mariage (ou dans les 300 jours suivant sa dissolution ou son annulation). Il convient de noter que dans certains cas, cela ne signifie pas nécessairement que le parent juridique est également le parent biologique de l'enfant.

Si vous n'êtes pas marié, le père ou la mère doit reconnaître l'enfant pour être considéré comme un parent légal. Attention, ici aussi, il est possible qu'un lien de filiation soit établi juridiquement sans que l'auteur de la reconnaissance soit en réalité le parent biologique.

Quel est l'impact de la reconnaissance d'un enfant sur votre succession?

Les conséquences pour l'enfant dont le lien juridique avec le parent a été établi sont identiques, que l'enfant soit né dans ou hors mariage. L'enfant héritera en principe autant.

Si vous souhaitez limiter la part d'héritage de votre enfant, vous pouvez le faire, mais vous devez tenir compte des règles de la réserve. Vos enfants ont droit ensemble à la moitié de vos biens, quel que soit le nombre d'enfants. Vous pouvez traiter vos enfants de manière inégale en matière de droit successoral. La moitié de votre patrimoine doit aller à vos enfants, mais vous pouvez disposer librement de l'autre moitié. Vous pouvez léguer cette part à l'un de vos enfants ou même à une personne totalement différente, par exemple au moyen d'un testament ou d'un bénéfice d'assurance vie.

Si votre enfant reçoit trop peu, il peut réclamer sa part au moment de votre décès (c'est ce que l'on appelle la 'demande de réduction'). Votre enfant peut également choisir de ne rien réclamer et de laisser votre succession telle quelle. Même de votre vivant, votre enfant peut convenir, dans un pacte successoral notarié ponctuel ou global, que sa part d'héritage protégée est affectée. Et enfin, même après votre décès, votre enfant peut refuser la succession. Ce dernier cas de figure se produit souvent en raison de dettes, mais il n'est pas obligatoire. Si votre enfant refuse sa part d'héritage après votre décès, cette part revient à ses enfants. En l'absence de (petits-)enfants, elle revient aux autres héritiers.

Quand pouvez-vous reconnaître l'enfant?

La reconnaissance peut avoir lieu avant, pendant ou après la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil, avec le consentement de la mère de l'enfant. Il convient de noter que si la paternité ou la maternité est établie par le mariage de la mère ou si l'enfant a déjà été reconnu par une autre personne avec le consentement de la mère, il se peut que vous deviez d'abord mener une procédure de demande d'annulation avant de pouvoir reconnaître votre enfant comme parent biologique.

Il peut s'avérer utile de reconnaître un enfant avant sa naissance (la 'reconnaissance prénatale'). Si le père ou la mère décède avant la naissance de l'enfant reconnu, l'enfant pourra hériter de son père/de sa mère, à condition qu'il naisse ensuite vivant et viable. L'enfant n'hérite toutefois pas (automatiquement) si la filiation juridique n'a pas encore été établie au moment du décès.

Conclusion

Le législateur ne fait donc aucune distinction entre les enfants nés dans le mariage et les enfants hors mariage ayant été reconnus. Des enfants reconnus issus d'une relation (non) adultère ou des enfants issus de plusieurs mariages ont aussi pour conséquence de limiter la part d'héritage des autres enfants.

Si vous avez des questions, contactez votre private banker ou votre wealth officer. Au besoin, il fera appel à un Expert en Planification financière KBC.


 

Liesbeth Baecke, conseillère en planification financière

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