Prêt d'argent et remise de dette

Lorsque vous prêtez une somme d'argent (par exemple à votre enfant, à un autre membre de la famille ou à un tiers), il est préférable de l'indiquer sur papier afin d'éviter toute discussion ou tout malentendu par la suite. Dans le contrat de prêt, vous fixez les conditions du prêt, telles que les modalités de remboursement, les intérêts (éventuellement) dus, etc.

Remise de dette de votre vivant

Il est possible qu'à un moment, vous estimiez que vous n'avez plus besoin des fonds prêtés et que vous décidiez d'accorder une remise de dette (sur le solde ou la totalité du prêt). Il est également préférable de mettre cette décision sur papier afin d'éviter toute discussion avec l'emprunteur, ses héritiers ou le fisc sur la question de savoir si le prêt existe toujours ou non. Si l'emprunteur ne peut pas prouver que la dette a été annulée, le fisc supposera qu'elle fait partie de votre succession et l'emprunteur sera redevable des droits de succession. La remise de dette peut être démontrée par un document unilatéral établi par le prêteur.

Mais ce n'est pas tout. La remise d'une dette de votre vivant est considérée par le fisc comme une donation (indirect). Outre l'établissement du document unilatéral dans lequel vous confirmez la remise, vous devez donc également effectuer la donation indirecte de manière fiscalement correcte.

Une donation indirecte peut être faite par acte notarié ou par acte sous seing privé (le "pacte adjoint" tel qu'il est établi lors d'un don bancaire).

Si vous passez par un notaire belge ou si vous choisissez d'enregistrer le pacte adjoint volontairement, des droits de donation seront dus sur le montant de la remise. Il s'agit d'un taux fixe qui dépend de votre domicile fiscal et de votre degré de parenté avec le donataire:

  Partenaires et ligne directe Autres
Flandre et Bruxelles 3% 7%
Wallonie 3,3% 5,5%

Une fois les droits de donation acquittés, la remise de dette est réglée sur le plan fiscal.

Si vous n'enregistrez pas le pacte adjoint, des droits de donation ne seront pas dus, à condition que vous restiez en vie pendant au moins 3 ans à compter du moment de la remise de la dette. Si vous décédez pendant cette période de 3 ans, le bénéficiaire devra payer des droits de succession sur la dette annulée. Les taux des droits de succession sont progressifs et dépendent de votre domicile fiscal et de votre degré de parenté avec le donataire:
 

  Partenaires et ligne directe
Frères et sœurs Oncles, tantes, neveux et nièces Autres
Flandre 3 – 27%     25 – 55%    
Bruxelles     3 – 30% 20 – 65% 35 – 70% 40 – 80%
Wallonie 3 – 30% 20 – 65% 25 – 70% 30 – 80%

Sachez aussi que la remise d'une dette peut avoir une incidence sur la répartition de votre succession.

  • Si vous avez annulé la dette d'un prêt consenti à l'un de vos héritiers en ligne directe descendante (par exemple un enfant), on part du principe que cette donation est une avance sur sa part d'héritage et qu'elle doit dès lors être prise en compte lors de la répartition de votre succession. En d'autres termes, votre enfant devra apporter le montant remis dans la succession afin de rétablir l'égalité avec vos autres enfants. Si votre intention est d'attribuer à votre enfant un supplément par le biais d'une remise de dette, vous devrez l'indiquer expressément dans les modalités de la donation.
  • Si vous avez renoncé à une dette en faveur d'un tiers, cela est considéré comme une donation hors part. Si vos héritiers réservataires ne reçoivent pas la part qui leur est garantie par la loi (la "réserve"), le donataire peut être contraint de restituer une partie de la donation.

Remise de dette à votre décès

Vous pouvez également décider que le (solde du) prêt ne sera annulé qu'à votre décès. Vous pouvez le stipuler dans votre testament. La dette annulée sera alors imposée dans les droits de succession selon les tarifs précités.

Conclusion

Pour annuler la dette d'un prêt de votre vivant, mieux vaut agir de façon systématique. La remise de dette comme la donation indirecte seront de préférence mises par écrit. Sachez également que si des droits de donation ne sont pas payés sur la dette annulée, des droits de succession seront dus par le donataire si vous ne remplissez pas la condition de survie de 3 ans (actuellement).

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