Fiscal-Juridique

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Un achat scindé pour votre seconde résidence en France ?

Depuis des années, la France est l'une des destinations les plus prisées par les personnes qui rêvent d'une résidence de vacances à l'étranger. Au moment de l'achat, mieux vaut tenir compte des différents aspects fiscaux. La planification successorale en fait également partie.

Le nouveau bonus pension en vigueur le 1er juillet 2024

Le bonus pension est réintroduit et instauré à partir du 1er juillet 2024 pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2025.

Construire ensemble sur le terrain à bâtir de votre partenaire

Vous envisagez de faire construire ensemble une maison sur un terrain appartenant à l'un d'entre vous? Pensez à faire le nécessaire pour éviter les mauvaises surprises en cas de décès ou de rupture.

Familles recomposées: réduire les droits successoraux de votre conjoint avec une clause Valkeniers

Les familles recomposées sont courantes dans notre société actuelle. Il peut être difficile au sein de celles-ci de trouver un équilibre entre le nouveau partenaire et ses propres enfants, non communs. Il est également conseillé de réfléchir à qui hérite de quoi au sein de la famille.

Qui hérite de votre patrimoine si vous n’avez rien prévu?

Vous êtes célibataire sans enfants? Qui héritera de votre patrimoine en cas de décès? Quels seront les droits de succession à payer?

Le fisc à l’affût de revenus immobiliers imposables

Lorsqu'une personne physique met un bien immobilier en location, celui-ci est imposé différemment selon le statut du locataire ou l'usage qui en est fait. En savoir plus

Quand vous ne pouvez plus prendre vos décisions.

Avez-vous déjà pensé à ce qui se passerait si l'on vous annonçait soudainement que vous ne pourrez plus prendre vos propres décisions à l'avenir?

Cadeau ou donation?

Les statuts de votre société simple ont-ils déjà été adaptés au nouveau droit des sociétés?

Les sociétés simples qui existaient déjà avant le 1^er janvier 2020 ont encore jusqu'au 1^er janvier 2024 au plus tard pour adapter leurs statuts à ces nouvelles règles

Le don bancaire dans le collimateur de la Région de Bruxelles-Capitale

Le gouvernement bruxellois veut décourager les donations par don bancaire, qui sont exonérées d'impôt. Le donateur devrait ainsi rester en vie pendant 5 ans au lieu de 3 pour éviter l’impôt.

Nieuwe procedure voor de bankgift

En raison de l'évolution de la législation et des positions de l'administration fiscale flamande, KBC a adapté ses modèles et la procédure de donation bancaire.

Réforme des droits de succession et de donation en Région bruxelloise

La réforme vise à faciliter les transmissions entre générations dans la Région bruxelloise.

Inclure une bonne cause dans votre testament?

Cela reste possible, même après la suppression du legs en duo. Découvrez comment faire.

Abandon et conversion d'usufruit

Avez-vous acquis l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien à la suite d’un héritage? Il se peut que vous souhaitiez déjà renoncer à ce droit au cours de votre vie. C'est possible. La renonciation exige souvent un acte notarié..

Une personne mariée peut-elle faire une donation seule?

En tant qu’époux, pouvez-vous effectuer une donation sans que votre partenaire intervienne ou avez-vous besoin de son consentement?

Blocage des comptes après un décès

Dès que la banque est informée d’un décès, les comptes – du défunt et du partenaire survivant – sont bloqués.