• Vous êtes séparés de fait depuis plus de six mois à la date de votre décès; et
  
• Vous avez demandé au juge de paix de prononcer la séparation des résidences ou le divorce pour cause de désunion irrémédiable; et
• Vous n’avez pas repris la vie commune.

Une deuxième possibilité consiste à conclure, en préalable au divorce par consentement mutuel, une convention contenant une clause successorale. Il va de soi que cette démarche requiert le consentement de votre conjoint.

Vous êtes cohabitants légaux

Contrairement aux couples mariés, les cohabitants, même légaux, n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. La part réservataire du cohabitant légal survivant ne se compose que d’un usufruit limité (sur le domicile familial et les meubles qui le garnissent), dont un testament peut du reste parfaitement le priver.

Le testament étant un document unilatéral, vous pouvez donc, sans l’en informer, priver la personne avec qui vous cohabitez légalement de cet usufruit.
Vous pouvez évidemment mettre unilatéralement fin à la cohabitation légale.

Vous êtes cohabitants de fait

Les cohabitants de fait n’héritant pas l’un de l’autre, aucune mesure d'exhérédation n’est en principe nécessaire.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Disclaimer
Ce blog ne peut être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissements.