Incompatibilité entre le choix du forfait de frais funéraires et la présence d’une assurance obsèques ?

Déductibilité des frais funéraires

Les frais funéraires peuvent être déduits avant le calcul des droits de succession dans la mesure où ils ont été payés après le décès et tant qu’ils sont proportionnels au patrimoine du défunt. Les frais funéraires réels (p. ex. l’office, le linceul, le cercueil, les pompes funèbres, les frais de rapatriement, la crémation, etc.) ainsi que les faire-part de décès, le repas de funérailles, la pierre tombale et la concession sont en principe déductibles, contrairement aux vêtements funéraires, aux coûts de répartition, aux frais de l’exécuteur testamentaire, à la liquidation de succession, etc.

Un forfait peut être utilisé pour l’évaluation des frais funéraires dans la Région flamande. Si les déclarants optent pour un forfait, ils ne doivent fournir aucune preuve des frais funéraires. Le montant des frais funéraires est fixé de façon forfaitaire à 6.000,00 euros. Ce montant est indexé annuellement au 1er janvier. Le montant indexé pour l’exercice fiscal 2017 s’élève à 6.152,40 euros.

Le service flamand des contributions (VLABEL) applique automatiquement ce forfait lors du calcul des droits de succession dus. Si l’on souhaite déclarer les frais funéraires réels, cela doit être mentionné expressément dans la déclaration de succession. Il va sans dire que, dans ce cas, le montant des frais funéraires doit être prouvé.

Et si vous avez souscrit une assurance obsèques ?

Dans le cas où le testateur avait souscrit une assurance obsèques, il sera impossible de demander un forfait pour les frais funéraires.

Si, malgré l’existence d’une assurance obsèques, les héritiers déclarent ou appliquent le forfait, deux situations peuvent se présenter :

  1.  L’assurance obsèques est spontanément déclarée.
    Si l’assurance obsèques est spontanément déclarée mais que le forfait avait été choisi initialement, l’indemnité d’assurance sera davantage taxée dans les droits de succession et le forfait de frais funéraires sera annulé.

  2. L’assurance obsèques n’est pas déclarée.
    Si VLABEL constate que les héritiers n’ont pas déclaré l’assurance obsèques alors qu’ils ont optés pour le forfait de frais funéraires, l’indemnité d’assurance sera d’office davantage taxée et le forfait de frais funéraires sera annulé. À cela s’ajoutera un accroissement d’impôt pour manquement.

VLABEL a récemment confirmé que le déclarant a encore la possibilité, dans les deux situations, de prouver les frais funéraires réels. La loi stipule en effet que le forfait ne peut jamais être appliqué en présence d’une assurance obsèques. Si le déclarant n’a pas indiqué les frais funéraires réels dans la déclaration initiale, il a encore la possibilité de les prouver dans une déclaration supplémentaire.

 

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