La taxe sur les comptes-titres: clarifications.

Voici un complément d’information concernant la taxe sur les comptes-titres que le gouvernement De Croo I envisage d’instaurer. Le projet de loi a été soumis au Conseil d’État pour avis. Ensuite, il devra encore être voté au Parlement. Par conséquent, les informations ci-dessous ne sont pas définitives.

1. Qui cette taxe concerne-t-elle?

Contrairement à la première taxe sur les comptes-titres (TCT 1.0), qui visait uniquement les personnes physiques, la nouvelle disposition en projet s’adresse à un éventail de contribuables beaucoup plus large: les personnes morales (sociétés, ASBL, fondations, etc.), les fondateurs de constructions juridiques, les sociétés simples et les indivisions seront également soumis à la taxe. En principe, le fait de résider en Belgique ou à l’étranger n’a pas d’importance.

Pour les résidents belges, la taxe s’applique tant aux comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges qu’à ceux détenus auprès d’intermédiaires étrangers. Pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges entreront en ligne de compte.
Les non-résidents qui peuvent invoquer la convention préventive de la double imposition constituent néanmoins une exception, puisque, le cas échéant, le pouvoir d’imposition sur les éléments de patrimoine revient à l’État de résidence.

Certaines sociétés bénéficient d’une exclusion pour les comptes-titres qu’elles détiennent exclusivement pour leur propre compte. Mais à ce jour, on ne sait pas encore précisément comment interpréter cette disposition.

2. À quels titres la taxe s’applique-t-elle ?

La TCT 1.0 possédait un champ d’application limité. À présent, le législateur souhaite imposer tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres. En d’autres termes, les turbo's et les trackers entreront également dans le champ d’application de la taxe.

Le montant en espèces d’un compte-titres n’est pas visé par la taxe. La taxe ne s’applique pas non plus aux assurances placement (branche 23). Néanmoins, le gouvernement envisagerait de taxer les comptes-titres que les compagnies d’assurances détiennent pour ces assurances placements. Il est encore difficile d’évaluer précisément les conséquences d’une telle disposition.

3. Comment la taxe est-elle calculée?

Seuls les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d’euros sont concernés par la taxe. Le nombre de titulaires sur le compte-titres n’entre plus en ligne de compte. En d’autres termes, pour calculer la valeur moyenne du compte-titres, le montant n’est plus divisé par le nombre de titulaires. Par exemple, un compte-titres d’une valeur de 1,2 million d’euros et comptant 3 titulaires est donc soumis à la taxe.

Le calcul de la valeur moyenne se basera en principe sur des "instantanés" trimestriels. En cas de valeur supérieure à 1 million d’euros, un tarif de 0,15% s’appliquera à la valeur moyenne du compte-titres. Les comptes-titres d’une valeur maximale de 1.015.228 euros bénéficieront cependant d’une mesure d’atténuation. Le cas échéant, la taxe se limitera en effet à 10% de la différence entre la base imposable et le million d’euros.

Par exemple: un compte-titres d’une valeur de 1.001.000 euros sera soumis à une taxe de 100 euros au lieu de 1.501,50 euros.

4. Qui est responsable du prélèvement de la taxe?

Pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges, ce sont ces derniers qui devront calculer et prélever la taxe. Si la taxe n’a pas été retenue, il incombe au(x) titulaire(s) d’effectuer une déclaration et de payer la taxe à l’administration fiscale.

Aucune "procédure d’opt-in" semblable à celle utilisée pour la TCT 1.0 ne sera proposée. Étant donné que l’élément taxé est le compte-titres et non plus le titulaire, ce dernier ne doit plus totaliser les valeurs moyennes de ses comptes-titres pour vérifier s’il dépasse le seuil de 1 million d’euros.

5. Disposition anti-abus

Même si la taxe n’a pas encore été votée, un avis concernant l’introduction de la taxe sur les comptes-titres a déjà été publié au Moniteur belge le 4 novembre dernier. Cet avis fait référence à la disposition générale anti-abus qui sera insérée dans le code reprenant la nouvelle taxe. Il stipule que si le contribuable pose certains actes juridiques dans le but de faire baisser la valeur moyenne de son compte-titres sous le seuil de 1 million d’euros, il existera une présomption réfutable d’évasion fiscale. Le contribuable devra alors apporter la preuve du contraire pour échapper à cette disposition anti-abus.

L’avis donne plusieurs exemples de tels actes, tels que la scission des comptes-titres, le déplacement de titres d’un compte sur un autre, la conversion d’instruments en titres nominatifs, etc. La disposition anti-abus entrera en vigueur de manière rétroactive le 30 octobre 2020, à condition que la loi soit votée.

 

6. Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur?

Il est difficile de prévoir quand la nouvelle taxe entrera précisément en vigueur. Tout dépend en effet du processus législatif que devra parcourir la disposition en projet. Le but est néanmoins de disposer d’une première période de référence s’étendant de la date de publication de la loi jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, après quoi les intermédiaires financiers calculeront, prélèveront et paieront au fisc la taxe pour cette période. Une nouvelle période de référence de 12 mois commencera à courir le 1er octobre 2021. En effet, la nouvelle taxe constitue un impôt annuel s’appliquant aux comptes-titres de plus de 1 million d’euros.

Nous suivons de près les nouvelles décisions concernant cette nouvelle taxe. Nous vous informerons dès que des informations supplémentaires seront disponibles.


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Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.

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