Nouveau droit successoral, ou déclaration de maintien de l’ancien droit?

Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Il est toutefois possible de continuer à se prévaloir, pour les donations effectuées avant cette date, des anciennes règles, à condition de signer une «déclaration de maintien». 

Nouvelles règles d’évaluation des donations dans le cadre du droit successoral

Une donation peut être faite au titre d’«avancement d'hoirie» ou «hors part».
L’avancement d'hoirie (avance sur héritage) accordé à l’un des enfants ne met pas en cause l’égalité de traitement entre tous les enfants: à votre décès, il sera pris en compte et l’enfant qui en aura bénéficié obtiendra moins lors du partage de la succession. Le rapport de la donation assure l’égalité de traitement entre tous les enfants.
En revanche, la donation hors part privilégie l’enfant qui en est gratifié, puisque aucun rapport n’est, dans ce cas, exigé. Sachez toutefois que si la donation est trop importante, elle pourrait être partiellement ou totalement remise en cause et qu’une réduction permettrait aux autres enfants d’obtenir leur part réservataire.

Les règles relatives au rapport et à la réduction n’étaient, dans l’ancien droit successoral, pas cohérentes. Les principes différaient selon la nature du bien donné (bien mobilier ou immobilier ou entreprise familiale) et selon que l’on avait affaire à un rapport ou à une réduction.

Le nouveau droit successoral lève ces différences et instaure un principe conséquent. Depuis le 1er septembre 2018, les donations sont, quelle que soit la nature des biens donnés, rapportées ou réduites en fonction de la valeur qu’elles avaient à la date où elles ont été effectuées et sont indexées (selon l’indice des prix à la consommation) jusqu’au décès du donateur. Si le donataire ne s’était pas vu autoriser à disposer librement du bien (en cas de donation assortie d’une réserve d’usufruit, par exemple), celui-ci est valorisé à la date à laquelle il en obtient la libre disposition. 

Utilité de la déclaration de maintien

Les nouvelles règles s’appliquent à tous les décès survenus le 1er septembre 2018 ou après, des donations eussent-elles été effectuées antérieurement. Elles peuvent toutefois avoir des conséquences non désirées sur les projets patrimoniaux élaborés avant cette date. C’est la raison pour laquelle le législateur instaure la possibilité de déposer une déclaration de maintien, en vertu de laquelle les anciennes règles en matière de rapports et de réductions continueront à s’appliquer aux donations antérieures au 1er septembre 2018.

Attention: la déclaration vaut pour toutes les donations; il est donc impossible de faire en sorte qu’elle ne concerne que l’une ou l’autre des donations effectuées avant le 1er septembre 2018. 

Voici, à titre d’exemple, un cas dans lequel la déclaration de maintien peut être utile:

En janvier 2013, vous avez donné à votre fils une somme de 50.000 euros, pour l’aider à acheter un terrain. En janvier 2018, vous avez donné la même somme à votre fille. Même si vous pensez avoir gratifié l’un et l’autre de la même manière, la donation faite à votre fils sera, sous l’empire du nouveau droit successoral, indexée pendant cinq ans de plus que celle faite à votre fille. A votre décès, votre fils devra en d’autres termes rapporter davantage (si bien que son héritage sera amputé d'autant) que votre fille. Si vous souhaitez que vos enfants obtiennent chacun la moitié de votre héritage et éviter l’inégalité de partage, envisagez de déposer une déclaration de maintien. 

La déclaration de maintien est une déclaration unilatérale, signée par le donateur devant un notaire pour le 1er septembre 2019 au plus tard. 

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Cette nouvelle ne doit pas être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissement. 

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