Première distribution de la réserve de liquidation?

Si votre société avait constitué une réserve de liquidation pour l'exercice d'imposition 2015, vous pouvez la verser à votre patrimoine privé à partir de cette année, moyennant le paiement de 5% de précompte mobilier. Dans ce cas, la charge fiscale totale sur la distribution ne sera que de 13,64%, au lieu du taux standard de PM de 30%.

La réserve de liquidation est un moyen fiscalement avantageux de distribuer des dividendes. Parmi les conditions requises, il faut que les réserves constituées aient été conservées dans la société pendant au moins cinq ans et qu'une cotisation distincte de 10% ait été payée lors de la constitution. Si votre société clôture son bilan comptable au 31 décembre, elle pouvait, en tant que petite entreprise, constituer pour la première fois une réserve de liquidation pour les bénéfices de l'exercice 2014.

Dans ce cas, le délai d'attente de cinq ans a expiré, ce qui permet de distribuer pour la première fois des réserves de liquidation, moyennant le paiement de 5% de PM. Si le délai d'attente de cinq ans n'est pas respecté, on applique un taux de PM de 17% (pour les réserves constituées avant l'exercice d'imposition 2018) ou de 20% (pour les réserves constituées à partir de l'exercice d'imposition 2018).

Quand la réserve peut-elle être distribuée?

Le versement d'un dividende intercalaire avant l'assemblée générale annuelle n'est pas recommandé par la Commission des normes comptables.

Lorsqu'un dividende est versé à l'occasion de l'assemblée générale annuelle (dans le cas d'une société clôturant son bilan comptable au 31 décembre, par exemple en juin 2020), il peut y avoir des doutes sur le maintien de la réserve de liquidation pendant cinq ans. À la clôture de l'exercice, le dividende attribué n'est plus en effet repris dans les fonds propres. D'après la réponse à une question parlementaire, cela ne pose pas de problème. Afin d'éviter tout risque, il peut être envisagé de ne verser un dividende intercalaire qu'après l'assemblée générale ordinaire.

Nouveau à partir du 1er janvier 2020: distribution soumise à un double test

Depuis le début de cette année, toute distribution de dividendes d'une société à responsabilité limitée (SRL) ou d'une société coopérative (SC) est soumise à un double test: le test d’actif net d’un côté et le test de liquidité de l’autre. Pour une société anonyme (SA), seul le test de l'actif net est applicable.

Le test d'actif net permet de s'assurer qu'à la suite du versement, les fonds propres de la société ne tombent pas en dessous d'une certaine limite. Le test de liquidité a pour but de vérifier si, après le versement, la société sera en mesure de payer ses dettes au cours d'une période minimale de douze mois.

Impact des mesures de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus

Signalons encore que les sociétés qui versent des dividendes après le 12 mars 2020 seront exclues de certaines mesures de soutien décidées dans le cadre de la crise du coronavirus.

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Cette nouvelle ne constitue ni une recommandation d'investissement ni un conseil.

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