Avec le rachat des années d’études certaines périodes peuvent être prises en compte pour le calcul du montant futur de votre pension.


La nouvelle réglementation relative au rachat des années d’études est en vigueur depuis le 1er décembre 2017. Dans la pratique, cela signifie que certaines périodes d'études peuvent être rachetées totalement ou partiellement et peuvent ainsi être prises en compte pour le calcul du montant futur de votre pension.
Un éventuel rachat ou une éventuelle régularisation n'aura toutefois aucune incidence sur le moment de la retraite.
Dans cet article, nous nous limitons aux salariés et aux indépendants étant donné que les règles applicables aux fonctionnaires diffèrent légèrement

Caractéristiques de la nouvelle réglementation

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principales caractéristiques :

  • la nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux pensions qui prendront effet au plus tôt le 1er décembre 2018 ;
  • la régularisation sera possible à tout moment (contrairement au régime actuel), mais bien entendu avant le début de la  pension légale ;
  • les personnes diplômées depuis plus de 10 ans au 1er décembre 2017 et qui souhaitent régulariser des années d’études  pendant la période transitoire de 3 ans ne peuvent régulariser que la période à partir du 1er janvier de l'année de leur  vingtième anniversaire ;
  •  différents types de périodes d'études peuvent être rachetés (période d’études complète ayant mené à l'obtention d'un diplôme de fin d’études, période de préparation d'une thèse de doctorat, périodes de stage, certaines périodes d'un contrat  d'apprentissage, enseignement secondaire après la sixième année, chaque type devant cependant remplir certaines conditions ;
  • la régularisation des études dans l'enseignement supérieur est limitée à un seul diplôme final ;
  • les années redoublées ne sont pas prises en considération

Coût

Le coût de cette régularisation s'élève à 1.500 EUR par année d’études. Ceci n'est toutefois valable que si la régularisation a lieu durant la période transitoire de 3 ans (soit jusqu'au 30 novembre 2020) ou dans les 10 ans suivant l'obtention du diplôme. Pendant la période transitoire, les deux réglementations (tant l'ancienne que la nouvelle) peuvent être choisies.
La cotisation de régularisation peut être introduite dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. L’économie d'impôt sera réalisée au taux marginal. Cela signifie que l’économie d'impôt n’atteindra 750 EUR (plus la taxe communale complémentaire sur ce montant) que si le contribuable se situe dans la tranche la plus élevée de 50%. On se situe pour l’exercice 2019 (revenus 2018) dans la tranche d'imposition la plus élevée de l’impôt des personnes physiques à partir d’un revenu imposable de 39.660 EUR.
A partir du 1er décembre 2020, la cotisation actuarielle sera calculée par l’Office des pensions (ou l’INASTI) si vous avez obtenu votre diplôme depuis plus de 10 ans. Dans ce cas, le coût ne sera donc plus de 1.500 EUR. La cotisation de régularisation deviendra plus chère à l'approche de votre retraite.

Pension complémentaire

Par année d’études rachetée, un isolé recevra en base annuelle une pension brute supplémentaire de 266,67 EUR et la pension du ménage augmentera de 333,33 EUR.
Les médias ont déjà évoqué à plusieurs reprises le "piège à la pension", soit la situation dans laquelle une pension brute supplémentaire n’engendrerait (quasiment) pas une pension nette supplémentaire. Cela peut se produire dans le cas d'une pension brute annuelle comprise entre 15.500 et 17.000 EUR, étant donné que certaines déductions fiscales ne sont alors plus possibles. En février/mars 2018, un outil permettant de faire une estimation nette du rendement de l'augmentation brute de la pension devrait être mis à disposition sur mypension.be. Nous pensons donc qu'il serait opportun de différer encore quelque peu une éventuelle régularisation (le piège à la pension pourrait disparaître à l'avenir). Il reste en outre suffisamment de temps pour prendre action étant donné que le rachat d’années d’études pourra être réalisé jusqu'au 30 novembre 2020 dans le cadre du régime transitoire.
La demande doit désormais être introduite dans le régime dans lequel le demandeur est actuellement actif. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter les sites Web suivants:
• Pour les employés et les fonctionnaires : https://www.onprvp.fgov.be/fr/profes/pages/regul.aspx
• Pour les indépendants : http://www.inasti.be/fr/news/rachat-des-années-détudes-pour-la-pension-modifications

 




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Cet article de blog ne peut pas être considéré comme un conseil ou une recommandation d’investissement.

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