Quels sont les changements prévus par le Gouvernement flamand en matière de droits de donation et de droits de succession ?

Introduction

Le 14-12-2017, le décret flamand du 08-12-2017 portant notamment des dispositions fiscales diverses a été publié au Moniteur belge. Le Gouvernement flamand y prévoit un certain nombre de modifications, notamment en matière de droits de donation et de succession. Le Décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, soit le 24-12-2017.

Nous présentons ci-après plusieurs de ces changements.
 

1. Clause optionnelle et clause d'attribution de communauté à titre onéreux

Dans le cas d'une clause optionnelle ou d'une clause d'attribution de communauté à titre onéreux (généralement dans le cadre du régime de la communauté), lors du décès du partenaire primo-décédant, tout ou partie des biens de la communauté sont attribués au partenaire survivant, au choix de celui-ci, en contrepartie du paiement par ce dernier d'une soulte dans la mesure où il reçoit plus que sa moitié du patrimoine commun. Le paiement de cette soulte peut seulement être exigé par les héritiers lors du décès du partenaire survivant ou dans les cas énumérés dans la clause.

Lors du décès du partenaire primo-décédant, la succession a une créance sur le partenaire survivant. Lors du décès du partenaire survivant, la dette tombe dans la succession de ce dernier (à moins qu'elle ait été remboursée entre-temps).

Dans le décret du 08-12-2017, le législateur flamand stipule que pour le calcul des droits de succession, il ne sera plus tenu compte de la créance, ni de la dette, de sorte que la clause optionnelle et la clause d'attribution de communauté à titre onéreux n'offrent plus d'avantage fiscal.

Ce changement concerne uniquement les droits de succession. La validité en droit civil n'est pas contestée. La clause optionnelle ou la clause d'attribution de communauté à titre onéreux peuvent dès lors encore être choisies pour des motifs autres que fiscaux (protection du survivant sans mettre tout à fait hors jeu les autres héritiers comme dans le cas d'une clause d'attribution de communauté classique).

Vous pouvez consulter votre notaire afin de voir s'il est souhaitable d'adapter votre clause d'attribution optionnelle actuelle, soit en supprimant la charge, soit en la rendant optionnelle.
 

2. La clause de compensation finale en cas de décès

Dans le cas de la clause de compensation (généralement dans le cadre d'une séparation de biens), la dissolution du régime matrimonial de l'un des époux (en l'espèce, du fait de son décès) donnera lieu à une compensation, de sorte que l'époux survivant reçoit une créance sur la succession du conjoint primo-décédant et inversement, la succession du primo-décédant a une dette à l'égard du conjoint survivant.

Le décret du 08-12-2017 n'accepte plus la dette en tant que passif dans la succession, de sorte que l'avantage fiscal en cas de décès du conjoint primo-décédant disparaît. Dans la mesure où la dette n'est plus déductible, la créance du conjoint survivant n'est également plus taxée lors du décès de ce dernier.

Ce changement concerne uniquement les droits de succession. La validité en droit civil n'est pas contestée. Une clause de compensation finale peut dès lors encore être intégrée dans un contrat de mariage pour des motifs autres que fiscaux (protection du conjoint survivant).

Vous pouvez consulter votre notaire afin de voir s'il est souhaitable d'adapter votre contrat de mariage actuel, soit en supprimant la clause de compensation, soit en la rendant optionnelle.
 

3. Suppression de la règle de la renonciation

Si les grands-parents eux-mêmes n'ont pris aucune mesure pour désigner le petit-enfant comme bénéficiaire, un enfant d'un testateur peut renoncer à (l'intégralité de) son héritage au profit de ses enfants (les petits-enfants du testateur). Le saut de génération permet d'éviter qu'au décès de l'enfant du testateur, les avoirs soient taxés une deuxième fois dans le chef des petits-enfants.

Si un successeur renonce à une succession, un legs ou une institution contractuelle, les droits de succession
lors du décès du testateur (grand-parent p.ex.) ne peuvent être inférieurs, selon la législation actuelle, aux droits de succession qu'aurait dû payer le renonçant (p.ex. l'enfant) en cas de non-renonciation.

Le décret supprime cette disposition de droit. On note donc également la disparition du désavantage fiscal dans le cas d'une renonciation au profit de plusieurs petits-enfants.
 

4. Droits de donation réduits pour la rénovation énergétique ou la location avec attestation de conformité

Des droits de donation réduits peuvent s’appliquer si les bénéficiaires, ou l’un d’eux, font exécuter des travaux de rénovation énergétique ou mettent le bien immobilier en location pour au moins 9 ans avec une attestation de conformité.

Ces droits de donation réduits s'appliquent uniquement aux biens immobiliers situés en Région flamande moyennant le respect de certaines conditions.

Le décret du 08-12-2017 précise que non seulement le(s) donataire(s) mais aussi le donateur qui s'est réservé l'usufruit peuvent faire exécuter des travaux de rénovation. En d'autres termes, les factures peuvent être établies au nom du donateur-usufruitier sans pour autant perdre le tarif réduit. Le législateur précise en outre que les travaux doivent concerner le bien immobilier faisant l'objet de la donation.

Dans le cadre de la location avec attestation de conformité, les taux réduits sont également valables lorsque le ou les donataires sont disposés à mettre en location le bien situé en Région flamande pour une période minimale de neuf ans après la date de donation avec production d’une attestation de conformité. Le décret du 08/12/2017 ajoute que ni le do1.     Introduction d'une nouvelle possibilité : estimation
nateur, ni les/un des donataires ne peuvent intervenir dans le contrat de location en tant que locataire. Si le contrat de location est résilié de façon anticipée, il convient de le signaler à l'administration fiscale flamande dans un délai de quatre mois à compter de la résiliation. Il s'agit là d'un nouveau délai.des biens immobiliers par un taxateur-expert
 

5. Introduction d'une nouvelle possibilité : estimation des biens immobiliers par un taxateur-expert

Les biens immobiliers doivent être repris dans la déclaration de succession à concurrence de leur valeur vénale.

Depuis l'introduction du Code flamand de la fiscalité (VCF), le contribuable n'a plus la possibilité de demander une estimation de contrôle préalable (par le biais de laquelle un expert était désigné de commun accord entre le contribuable et le fisc, le rapport d'expertise étant contraignant pour les deux parties). Le Code flamand de la fiscalité prévoit toutefois la possibilité de demander une estimation de prix à l'administration flamande avant la déclaration et au plus tard avant l'expiration du délai de déclaration pour les biens immobiliers qui se trouvent en Belgique et qui doivent ou peuvent être déclarés à concurrence de leur valeur vénale. Une mesure transitoire a été introduite dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive. Si le contribuable fait appel un géomètre agréé qui a souscrit à la charte de qualité, cette estimation est, en principe, également contraignante pour l'administration fiscale flamande. Si dans les 2 ans qui suivent le décès, le bien est aliéné pour une valeur supérieure à celle estimée, aucune déclaration complémentaire ne doit être introduite.

Le Décret du 08-12-2017 instaure une nouvelle procédure transitoire dans le cadre de laquelle le contribuable peut désigner un taxateur-expert (qui ne doit plus être géomètre) pour réaliser une estimation.

L'estimation est contraignante pour l'administration fiscale flamande si :

• le rapport est établi par un taxateur-expert. On entend par là une personne physique effectuant des estimations et taxations de biens immobiliers à titre professionnel et disposant à cette fin des qualifications professionnelles nécessaires (en termes d'éducation et de formation permanente). Au moment de l'estimation, le taxateur-expert doit figurer sur la liste des taxateurs-experts agréés à désigner qui sera publiée sur le site web de l'administration fiscale flamande ;
• l'estimation est dûment motivée dans un rapport d'expertise professionnel qui satisfait aux conditions énumérées dans le décret. L'administration fiscale flamande établira à cette fin un contrat type ;
• le rapport est joint à la déclaration de succession dans les délais d'introduction normaux. Des précisions et des ajouts peuvent encore être apportés tant que le délai pour introduire la déclaration court toujours.

Si un héritier souhaite faire appel à un taxateur-expert, il le contacte par écrit (par e-mail, par courrier ordinaire ou recommandé...). Le taxateur-expert confirme par écrit avoir reçu la demande et déclare accepter ou refuser la mission. Il achève sa mission dans le délai convenu en concertation avec le donneur d'ordre, sans que des droits puissent en découler pour la prolongation du délai de déclaration. En d'autres termes, le contribuable demeure responsable du respect du délai de déclaration, qu'il fasse ou non appel à un taxateur-expert. Il importe dès lors de convenir clairement du délai dans lequel la mission d'estimation doit être achevée.

Bien que l'estimation établie par un taxateur-expert soit en principe contraignante, l'administration fiscale flamande peut réaliser un contrôle de qualité sur les rapports d'expertise reçus et vérifier si le taxateur-expert continue à satisfaire aux conditions qui lui permettent de figurer dans la liste dans taxateurs-experts.

Si les conditions du rapport ne sont pas remplies, l'estimation fournie n'est pas contraignante pour l'administration fiscale flamande. Cela signifie que celle-ci pourra elle-même déterminer la valeur du bien immobilier, comme c'est déjà le cas lors de l'évaluation des actifs dans la déclaration de succession sans rapport d'expertise professionnel. Il se peut dans ce cas que la valeur déterminée pour la taxation soit supérieure à celle déclarée, ce qui peut donner lieu à l'application des sanctions normales dans le cas d'une estimation insuffisante.

 

Ysabel Cayzeele,  conseiller Planification financière

Une touche personnelle ? J’aime profiter de mon temps libre pour m’évader dans la nature (rouler à vélo, me promener, aller camper, etc.). En hiver, je me défoule sur mes skis et donne des leçons de ski au sein d’une organisation belge. Je trouve la sérénité dans le yoga, la méditation, le shiatsu et la lecture d’un bon livre. J’aime aussi sortir et m’amuser avec mes amis.

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