Votre résidence secondaire à l’étranger est-elle soumise à une double imposition?

Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger ou vous avez l’intention de faire prochainement l’acquisition d’un tel bien? Vous devez, dans un cas comme dans l'autre, vous montrer très vigilant quant aux conséquences d’un tel achat sur votre succession.

Quel est le droit successoral applicable à la transmission de votre résidence secondaire à l’étranger? 

Avant d’examiner les conséquences fiscales de votre décès, il convient d’abord de déterminer la répartition de l’héritage entre ses futurs bénéficiaires. La réponse à cette question est déterminée par le droit successoral applicable à votre succession. 

Dans ce contexte, le règlement européen en matière de succession est entré en vigueur le 17 août 2015. Les dispositions de ce règlement visent à uniformiser et à simplifier le règlement des successions internationales. S’agissant de la loi successorale applicable, le règlement se réfère à la dernière résidence habituelle du défunt.  

Si vous habitez (principalement) en Belgique, la succession de votre habitation de vacances à l’étranger sera donc régie par le droit successoral belge. Notez cependant que si vous séjournez plus régulièrement, et pour des périodes plus longues, dans cette deuxième résidence par la suite (par exemple après votre pension), il est possible que cette dernière soit considérée comme votre résidence dite habituelle. Ce sera alors, selon toute probabilité, le droit successoral du pays où elle se trouve qui sera applicable. 

Afin d’éviter toute surprise et vous assurer que le droit successoral belge s’applique toujours à votre succession, vous pouvez (si vous avez la nationalité belge) explicitement opter dans votre testament pour l’application du droit belge en toutes circonstances.

Quels droits de succession vos héritiers devront-ils payer? 

Après avoir déterminé le droit successoral qui s’appliquera à votre succession, l’administration calculera l’impôt successoral à payer par vos héritiers. 

Si vous êtes résident belge au moment de votre décès, des droits de succession sont prélevés en Belgique sur le patrimoine dont vous êtes propriétaire partout dans le monde. En d’autres termes, votre logement de vacances à l’étranger sera imposé en Belgique. Notez que le pays où se trouve votre résidence secondaire à l’étranger prélèvera généralement aussi un impôt sur votre résidence secondaire, ce qui pourrait entraîner une double imposition de ce bien. 

Il existe dans ce cas divers moyens vous permettant d’éviter ou de réduire cette double imposition. Premièrement, en invoquant des accords bilatéraux ou multilatéraux. Gardez toutefois à l’esprit que la Belgique n’a ratifié de traités de ce type qu’avec trois pays: la France, la Suède et les États-Unis. Le traité conclu avec ces derniers n’est par ailleurs jamais entré en vigueur.  

Deuxièmement, le législateur belge prévoit un allègement de la double imposition des droits de succession pour les biens immobiliers situés à l’étranger, si bien que les droits de succession payés à l’étranger peuvent être déduits de ceux dus en Belgique sur ce même bien.

Cette règle s’accompagne néanmoins de certaines limites. Ainsi, la compensation des droits de succession sur les biens étrangers ne peut être appliquée que dans la mesure où les droits de succession ont été réellement payés à l’étranger. Si, par exemple, vous bénéficiez d’une exonération ou d’une réduction de l’impôt à l’étranger, vous ne pouvez pas appliquer – ou seulement partiellement – la méthode susmentionnée et les droits de succession devront encore être payés en Belgique. Par ailleurs, la réduction applicable sur les droits de succession étrangers ne peut excéder les droits de succession payés en Belgique sur ce même bien. Enfin, cette réduction devra faire l’objet d’une demande explicite dans la déclaration de succession. Concrètement, la réduction n’est accordée que si vous fournissez une preuve datée du paiement des droits de succession acquittés à l’étranger, ainsi qu’une copie, certifiée conforme par l’autorité compétente, de la déclaration fiscale à l’étranger et du calcul de l’impôt déterminé dans ce cadre.

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Disclaimer
Cette nouvelle ne doit pas être considéré comme un conseil ou une recommandation d'investissement.