Proposition de nouvelles dispositions anti-abus pour la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)
Instaurée en 2021, la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) est un impôt de 0,15% sur les comptes-titres dont la valeur moyenne excède 1 million d'euros. À l'origine, le législateur avait prévu des dispositions anti-abus spécifiques, en vertu desquelles certaines scissions ou conversions en titres nominatifs n'étaient pas opposables à l'administration fiscale. Concrètement, cela signifie que la TACT était calculée comme si la scission ou la conversion en titres nominatifs n'avait pas eu lieu.
Une conversion en titres nominatifs a pour effet que ces titres ne sont plus détenus sur un compte-titres, mais sont inscrits directement dans le registre nominatif de l'émetteur au nom du propriétaire.
La Cour constitutionnelle ayant annulé ces dispositions anti-abus spécifiques le 27 octobre 2022, elles ne peuvent plus être prises en compte dans le calcul de la taxe. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le nouveau gouvernement Arizona a proposé de réintroduire certaines dispositions anti-abus.
Concrètement, il s'agirait, d'une part, de la conversion en titres nominatifs de titres inscrits sur un compte-titres excédant 1 million d'euros et, d'autre part, du transfert d'une partie des titres d'un compte-titres excédant 1 million d'euros vers un ou plusieurs autres comptes-titres du même titulaire ou co-titulaire.
Le législateur partira de la présomption que ces opérations ont été accomplies dans le but unique ou principal d'éviter l'impôt. Contrairement aux dispositions anti-abus spécifiques initiales, cette présomption est opposable par le titulaire du compte. En d'autres termes, si celui-ci peut prouver que la conversion en titres nominatifs ou le transfert a été effectué pour des raisons qui peuvent être justifiées par des motifs valables autres que l'évitement de l'impôt, les titres convertis en titres nominatifs ou les titres transférés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la TACT pour calculer la taxe sur le compte-titres d'origine. Si le titulaire ne parvient pas à le prouver, la taxe sera calculée comme si ces opérations n'avaient pas eu lieu et une déclaration et un paiement supplémentaires pourront éventuellement être applicables.
Pour que le fisc puisse le vérifier, le législateur prévoira une obligation de notification à l'administration fiscale de la banque où le compte est détenu. L'administration fiscale aura ainsi connaissance des opérations effectuées et pourra demander plus d'explications au titulaire du compte. Pour les comptes détenus à l'étranger, le titulaire doit effectuer lui-même cette notification.
Un exemple à titre d’illustration
Jean est titulaire d'un compte-titres A sur lequel sont inscrits plusieurs titres et dont la valeur au 2 mai 2026 s'élève à 1,6 million d'euros. Le 3 mai 2026, Jean décide de transférer 800 000 euros de titres sur un nouveau compte-titres B, qu'il a ouvert auprès de son banquier. La valeur moyenne du compte-titres A s'élève au 30 septembre 2026 à 950 000 euros. Comme la valeur n'atteint pas le seuil de 1 million d'euros, son banquier ne prélèvera pas la TACT sur le compte-titres A. La valeur moyenne du compte-titres B s'élève au 30 septembre 2026 à 800 000 euros. Ce compte-titres n'est pas non plus soumis à la TACT. Toutefois, son banquier aura notifié ce transfert à l'administration fiscale.
Si Jean ne peut pas prouver que ce transfert a été motivé par d'autres raisons que l'évitement de la TACT, il devra introduire une déclaration supplémentaire et sera redevable de la TACT comme si ce transfert n'avait pas eu lieu. Supposons que la valeur moyenne du compte-titres A s'élève au 30 septembre 2026 à 1,6 million d'euros si le transfert n'a pas eu lieu, Jean devra alors payer 2 400 euros de taxe.
En revanche, une donation aux enfants dans le cadre de laquelle une partie des titres est transférée sur un autre compte dont, outre le donateur, les enfants sont aussi titulaires, par exemple lors de la création d'une société simple permettant au donateur de conserver le contrôle des titres donnés, sera en revanche considérée comme un motif valable.
Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2025, du moins si le Parlement les vote. La loi sera ensuite publiée au Moniteur belge.
Pour plus d'informations sur la TACT, veuillez contacter votre private banker ou votre wealth manager KBC.