Mesures de soutien aux entreprises subissant l’impact économique du coronavirus

Plus personne ne peut l'ignorer aujourd’hui: l’impact économique du coronavirus sera immense. Les autorités fédérales et le gouvernement flamand l’ont eux aussi bien compris, et ont prévu des mesures de soutien. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures de soutien annoncées à ce jour.

1. Mesures de soutien fédérales

Paiement des dettes fiscales: report automatique + report supplémentaire 

TVA + précompte professionnel
Un report de deux mois est automatiquement accordé pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel. Aucune amende, aucun intérêt de retard ne s’appliquera.

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera accordé automatiquement, en plus du délai normal et sans application d’aucun intérêt de retard, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des non-résidents et de l'impôt des personnes morales. Cette mesure s'applique aux décomptes des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Pour les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt des sociétés établies après le 12 mars 2020, un délai de paiement supplémentaire peut être demandé (voir aussi ci-dessous) pour éviter l’application d'intérêts de retard et/ou d’amendes.


Mesures supplémentaires: plan de paiement, exemption d’intérêts de retard, remise d’amendes

Outre le report de paiement automatique (voir ci-dessus), les personnes morales et les personnes physiques disposant d'un numéro d’entreprise peuvent demander un plan de paiement pour les dettes relatives au précompte professionnel, à la TVA, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales. Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces mesures. L'impact effectif du coronavirus sur l’activité doit pouvoir être démontré. Dans le cadre du report de paiement, un plan de paiement sera établi; il permettra aussi d’éviter les intérêts de retard et/ou les amendes. Une demande doit être introduite en ce sens au plus tard le 30 juin 2020 via un document uniforme pour la TVA, l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Vous trouverez davantage d’informations sur cette mesure fédérale sur: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19 

 

Dépôt des déclarations pour l’impôt des sociétés et des personnes morales ainsi que des INR/SOC.

Les déclarations ayant une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020.

Pour l'impôt des sociétés, il s’agit des déclarations pour l’exercice d’imposition 2019 avec une assemblée statutaire au mois de février 2020, pour les exercices dont la clôture a été effectuée entre le 1er août 2019 et le 30 décembre 2019.

Dépôt des déclarations TVA, des relevés intracommunautaires et de la liste des clients assujettis

Les déclarants mensuels peuvent déposer la déclaration mensuelle et le relevé intracommunautaire de février 2020 jusqu’au 6 avril 2020. Ceux de mars pourront être déposés jusqu’au 7 mai 2020.

Les déclarants trimestriels auront jusqu’au 7 mai 2020 pour déposer la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire du 1er trimestre 2020.

Sécurité sociale

Les indépendants peuvent demander à bénéficier de différentes mesures de soutien pour leurs cotisations sociales: report du paiement des premier et deuxième trimestres 2020, réduction des cotisations provisoires, annulation des majorations, dispense des cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres 2020.

Vous trouverez un aperçu de ces mesures de soutien sur: https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus.

Les sociétés peuvent aussi demander un report de paiement pour les cotisations sociales patronales. Nous vous invitons à consulter la page suivante à ce propos:
https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/afbetalingsplan-sociale-werkgeversbijdragen-coronavirus.


Chômage temporaire 

Si vos collaborateurs ne peuvent plus travailler en raison du coronavirus, vous pouvez recourir au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques.

Nous vous invitons à consulter le site web de l’ONEM pour des informations détaillées:
https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure.

Droit passerelle 

• Une proposition de loi vise à assouplir le droit passerelle (ou revenu de remplacement) pour les indépendants à titre principal. Pour toute interruption de minimum 7 jours (contre 30 dans la version actuelle) calendaires consécutifs du fait de la crise du coronavirus, les indépendants peuvent recourir au droit passerelle. 

Cet assouplissement devrait entrer en vigueur à compter du 1er mars 2020: https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/overbruggingsrecht-voor-zelfstandigen-coronavirus.

Des mesures supplémentaires vont très probablement être prises. Ainsi, le 15 mars 2020, la Chambre a encore approuvé un ensemble de mesures d'un montant de 1 milliard d’euros, dont une partie sera consacrée au soutien socio-économique.
 

2.  Mesures de soutien flamandes

Prime de nuisance 

Les entreprises et les indépendants qui sont contraints de fermer totalement leur établissement peuvent demander une prime unique de 4 000 euros. Si cette interruption se poursuit au-delà de 21 jours, ils ont droit à un dédommagement supplémentaire de 160 euros par jour. Pour ceux contraints de fermer le week-end, une prime unique de 2 000 euros est prévue, puis, si la situation se prolonge au-delà de 21 jours, un dédommagement de 160 euros par jour. Le document de demande n’est pas encore disponible, mais la prime pourra être demandée rétroactivement.

Vous trouverez davantage d’informations sur cette mesure flamande sur: https://www.vlaio.be/nl/nieuws/uitbreiding-van-de-corona-hinderpremie.

Autres mesures de soutien  

Assouplissement des délais pour les subsides en raison du coronavirus: https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/coronavirus

 Élargissement de la garantie publique à un crédit pont par la Participatie Maatschappij Vlaanderen en raison du coronavirus: https://www.pmvz.eu/corona-uitbreiding

Report du paiement du précompte immobilier

• Report du paiement de la taxe de circulation pendant 4 mois

 Potentielles mesures de soutien aux secteurs du tourisme et des denrées périssables

 

3. Taxes communales 

Certaines communes (dont Lierre) ont déjà décidé d’annuler le recouvrement de la taxe locale des entreprises pour les professions libérales, les commerçants et les entreprises, en particulier de l’horeca. Unizo a également demandé aux bourgmestres et échevins de prendre certaines initiatives pour les taxes communales.

Nous vous informerons dès que d’autres mesures seront annoncées, ou en cas de modification de certaines mesures.  
 

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Cette information ne doit pas être considérée comme une recommandation ou un conseil en matière d'investissement.

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