Que devez-vous savoir en cas de donation à une personne bénéficiant d’une allocation?

Vous vous êtes constitué un beau patrimoine. Dans le cadre de votre planification successorale, vous envisagez de donner une partie de votre patrimoine à votre fils et à votre fille. Votre fils est salarié. Mais votre fille bénéficie d’une allocation. De quels éléments devez-vous précisément tenir compte?

L’impact d’une donation sur une allocation

Contrôlez préalablement l’impact d’une donation sur l’allocation de votre fille. Dans certains cas, une donation risque en effet de lui faire perdre son allocation, en totalité ou en partie.

Le montant exact de son allocation dépend de plusieurs facteurs, notamment:

  • Ses revenus imposables
  • Les revenus imposables de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle tient ménage (le cas échéant)

Les revenus imposables figurent dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il peut par exemple s’agir de revenus du travail ou de revenus immobiliers.

Votre fille doit-elle indiquer les revenus qu’elle tire du patrimoine donné dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques? Cela peut en effet avoir un impact sur son allocation.

Il existe deux façons d’effectuer une donation à votre fille si elle bénéficie d’une allocation:

  • En nue-propriété
  • En pleine propriété

Avant d’effectuer une donation, vérifiez son impact sur une éventuelle allocation.

Donation en nue-propriété

En cas de donation en nue-propriété, vous conservez l’usufruit (par exemple, les revenus du patrimoine donné). Tant que vous avez l’usufruit, votre fille ne percevra aucun revenu du patrimoine donné et elle ne devra rien indiquer concernant le patrimoine donné dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. La donation n’a donc aucun impact sur le montant de son allocation.

Donation en pleine propriété

Une donation en pleine propriété peut en revanche avoir un impact sur l’allocation de votre fille.

Nous distinguons 2 situations:

  • La donation porte sur votre patrimoine immobilier (par exemple un logement ou un terrain)
  • La donation porte sur votre patrimoine mobilier (par exemple de l’argent ou des titres) 

La donation porte sur votre patrimoine immobilier

Vous donnez un bien immobilier en pleine propriété à votre fille (que ce soit ou non en indivision avec son frère)? Dans ce cas, elle doit mentionner ce bien immobilier dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cela peut entraîner une diminution de son allocation.

La donation porte sur votre patrimoine mobilier

  • La donation à votre fille porte sur votre patrimoine mobilier et est effectuée en pleine propriété?

Votre fille risque alors de voir son allocation diminuer dans certains cas bien précis.

  • Vous donnez de l’argent ou des titres qui génèrent des revenus en Belgique et sur lesquels est retenu un précompte mobilier libératoire?

Dans ce cas, votre fille ne doit pas mentionner ces revenus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il peut notamment s’agir de revenus tirés de comptes à vue, comptes à terme, titres, actions, obligations, etc. 

  • Vous donnez de l’argent situé sur un compte d’épargne?*

L’impact peut être différent. Si, par exemple au cours de 2019, votre fille touche plus de 960 euros d’intérêts de livrets d’épargne réglementés, elle risque de devoir mentionner les intérêts excédant ce montant dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cela risque d’avoir un impact négatif sur le montant de son allocation*.

*Cela s’applique également en cas de donation d’argent ou de titres sur un compte bancaire étranger, pour autant que ceux-ci génèrent des revenus sur lesquels aucun précompte mobilier n’est retenu.

Conclusion

Avant d’effectuer une donation, nous vous recommandons de discuter de l’impact de celle-ci sur l’allocation de votre fille avec votre notaire ou avec votre interlocuteur du SPF Sécurité sociale.

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